Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la délibération
Résumé Cette décision est envoyée au Premier ministre et à l’agent de l’État pour qu’ils soient informés.
Mots-clés : Administration Décret Communication officielle
La présente délibération sera transmise au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale (articles LO 7311-4 et LO 7312-3 du CGCT).
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