Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission et publication
Résumé La délibération est envoyée aux autorités compétentes puis publiée dans le Journal officiel.
Mots-clés : Administration Publication officielle
La présente délibération de l'Assemblée de Martinique sera transmise au Premier ministre et au représentant de l'Etat et publiée au Journal officiel de la République française.
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