1.5. Couverture des coûts comptables de fourniture d'EDF
L'article L. 337-6 du code de l'énergie, dispose que :
« En outre, les tarifs réglementés sont établis de manière à ce que le produit total qu'ils procurent couvre, pour l'année en cause et les deux années qui précèdent, l'ensemble des coûts de l'activité de fourniture d'électricité à ce titre. Ce produit total est apprécié, s'il y a lieu, en prenant en compte les sommes perçues en compensation de la fixation des tarifs réglementés à un niveau inférieur à celui résultant de l'application du présent alinéa. »
Dans ce cadre, la CRE a vérifié pour 2026 la couverture des coûts de fourniture d'EDF par les TRVE sur le fondement des données transmises par EDF et comme étant la somme des coûts comptables, incluant les frais financiers mais hors rémunération des capitaux propres pour 2024, 2025 et 2026. Les données de 2025 et 2026 transmises par EDF sont restreintes au périmètre des TRVE inf 36. Néanmoins, au vu de la faible volumétrie des TRVE sup 36, cette restriction de périmètre n'est pas de nature à remettre en cause la couverture des coûts comptables.
- Les TRVE proposés dans les ZNI
La CRE a pour mission de proposer les TRVE dans les territoires suivants : Corse (10), Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Pierre et Miquelon (SPM) et Wallis-et-Futuna.
La CRE a mené du 3 décembre au 19 décembre 2025 une consultation publique relative aux signaux tarifaires des tarifs réglementés de vente d'électricité pour les consommateurs en BT souscrivant une puissance inférieure à 36 kVA en ZNI.
La CRE consultera, au début de l'année 2026, sur les signaux tarifaires des TRVE en ZNI pour les consommateurs en BT souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA et les consommateurs en HTA.
2.1. TRVE proposés aux consommateurs dans les ZNI raccordés en basse tension dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36kVA
Les consommateurs raccordés en basse tension dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA représentent 6,2 TWh soit 1 217 000 sites au 31 décembre 2024 qui se décomposent comme suit :
Figure 5 : Etat des lieux au 31 décembre 2024 du nombre de sites et de l'énergie consommée par ZNI pour les clients dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA (TRVE bleus) - Source : EDF SEI, EDM et EEWF
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
(10) La CRE a également pour mission de proposer les TRVE pour les sites situés sur les îles d'Ouessant, Molène, Sein et Chausey. Dans les annexes, le terme « zones non interconnectées de France métropolitaine » regroupe Corse et les îles évoquées précédemment.
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