2.1.1. Evolution du niveau moyen des TRVE inf 36 kVA en ZNI
En continuité avec les barèmes actuellement en vigueur, les tarifs bleus résidentiels et non résidentiels applicables en France métropolitaine continentale s'appliquent à l'identique, en niveau et en structure, aux consommateurs résidentiels et petits professionnels des ZNI raccordés en basse tension dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA. Il en résulte que le niveau moyen des TRVE évolue comme suit (hors évolution de la rémanence d'octroi de mer) :
• - 0,24 % HT soit - 0,40 €/MWh HT, pour les tarifs bleus résidentiels ;
• - 1,29 % HT soit - 2,14 €/MWh HT, pour les tarifs bleus professionnels.
Les situations fiscales étant différentes entre ZNI, le niveau moyen des TRVE TTC n'évoluera pas de la même façon selon chaque ZNI.
2.1.2. Evolutions des barèmes tarifaires proposés en ZNI
2.1.2.1. Evolutions méthodologiques de construction des TRVE visant à conserver l'attractivité de l'option HP/HC par rapport à l'option Base
Contenu de la consultation publique
La CRE a consulté les acteurs pour avoir leur avis sur la question de l'attractivité de l'option HP/HC pour les TRVE inf 36 en ZNI.
En ZNI, le taux de souscription à l'option HP/HC est bien inférieur à celui observé en France métropolitaine continentale. Le signal heures pleines/heures creuses est pourtant le seul signal permettant de mobiliser la flexibilité des consommateurs BT inf 36 kVA en ZNI.
En analysant le taux moyen de consommation électrique des clients HP/HC situé en heures creuses, la CRE a conclu que les usages électriques des ZNI semblaient plus difficilement déplaçables en heures creuses que les usages électriques de France métropolitaine continentale, ce qui expliquerait le faible taux de souscription à l'option HP/HC en ZNI.
La CRE a ainsi envisagé de proposer une structure tarifaire spécifique à chaque ZNI et distincte de celles applicables en métropole afin de permettre une meilleure adéquation des signaux tarifaires aux spécificités du système électrique des ZNI.
La méthode envisagée par la CRE afin d'augmenter l'attractivité de l'option HP/HC en ZNI consisterait à choisir une valeur de part de la consommation minimale devant être placée en HC pour que l'option « HP/HC » soit plus rentable que l'option Base - appelée ratio d'équilibre cible - et de modifier la structure des tarifs Base et HP/HC de manière à atteindre ce ratio d'équilibre cible. Ce ratio serait différencié par territoire afin de tenir compte des disparités dans les usages électriques. Le niveau moyen de la facture des TRVE résidentiels serait maintenu constant à l'échelle de la catégorie tarifaire pour chaque territoire afin de garantir la péréquation tarifaire.
Retour des acteurs à la consultation publique
Les répondants à la consultation publique partagent le constat de la CRE sur la moindre flexibilité des usages électriques en ZNI par rapport à ceux de la France métropolitaine continentale. La FNCCR indique que cela peut s'expliquer, en outre-mer, par la consommation plus importante liée au stockage de froid alimentaire et à la climatisation.
La majorité des répondants (dont EDF et la FNCCR) est favorable à la proposition de grilles tarifaires adaptées au contexte électrique de chaque ZNI. EDF souligne néanmoins les enjeux d'acceptabilité par les territoires liés à l'évolution envisagée, ainsi que les implications en matière de perception de la péréquation tarifaire.
Les répondants à la consultation émettent des réserves sur la méthode envisagée par la CRE.
La CRE précise que la méthode envisagée respecte les principes de péréquation puisque les variations de facture seraient en moyenne nulle. Néanmoins, la CRE partage le souhait de s'assurer de la pleine adhésion des parties prenantes sur la méthode choisie.
La CRE ne dispose pas actuellement des données de consommation nécessaires pour envisager une autre méthode. Elle envisagera une méthode alternative lorsqu'elle disposera de ces données.
Propositions de la CRE :
Au regard des réponses des acteurs, la CRE ne retient pas la méthode de ratio d'équilibre cible pour calculer les TRVE inf 36 Base et HP/HC en ZNI et continuera de travailler sur l'adaptation des grilles tarifaires de chaque ZNI afin de les adapter au contexte de chaque territoire.
2.1.2.2. Adaptation de l'option Base chez les consommateurs résidentiels
Contenu de la consultation publique
Dans sa délibération n° 2025-10 du 15 janvier 2025 susmentionnée, la CRE a proposé de supprimer l'option Base des TRVE, en France métropolitaine continentale, à partir du premier mouvement tarifaire de 2026, pour les puissances souscrites allant de 18 à 36 kVA pour les consommateurs résidentiels, hors dispositif de comptage inadapté. De plus, la CRE a proposé de mettre en extinction l'option Base des TRVE en France métropolitaine continentale pour les puissances souscrites comprises entre 9 et 15 kVA à partir du mouvement tarifaire de février 2025 pour les consommateurs résidentiels. Cette proposition a été suivie par le ministre dans sa décision du 28 janvier 2025 fixant les tarifs.
La CRE a, dans sa consultation publique, appelé les acteurs à donner leur avis sur une évolution similaire de l'option Base dans les TRVE pour les consommateurs résidentiels en ZNI. Elle a interrogé les acteurs sur la suppression de l'option Base pour les consommateurs résidentiels ayant des puissances souscrites allant de 18 à 36 kVA, et de mettre en extinction la Base pour les puissances souscrites comprises entre 9 et 15 kVA pour les consommateurs résidentiels au 1er février 2026. Cette mise en extinction signifie que les clients qui ont actuellement souscrit l'option Base avec une puissance souscrite comprise entre 9 et 15 kVA la conserveront mais ne pourront pas changer de puissance souscrite. Les nouveaux clients, notamment en cas de déménagement, ne pourront pas souscrire l'option Base des TRVE avec une puissance souscrite comprise entre 9 et 15 kVA.
En ZNI, les consommateurs ne peuvent souscrire qu'un TRVE, contrairement aux consommateurs en France métropolitaine continentale qui peuvent également souscrire une offre de marché. En cas de suppression ou de mise en extinction de l'option base, ces consommateurs ne pourraient plus souscrire qu'à l'option HP/HC, qui serait la seule disponible. La CRE a donc envisagé d'étudier la possibilité d'introduire à terme une autre option flexible pour les consommateurs résidentiels 9-36 kVA (heures super creuses, offre spéciale véhicule électrique…) pour ouvrir le choix à d'autres potentiels de flexibilité chez les consommateurs.
Dans cette consultation, la CRE a également interrogé les acteurs sur une expérimentation en 2027 d'une nouvelle option spécifique aux ZNI pour mobiliser la flexibilité des consommateurs résidentiels Base 3 à 6 kVA, pour lesquels le signal HP/HC est moins adapté. En France métropolitaine continentale, la CRE a en effet identifié l'opportunité pour les puissances souscrites de 3 et 6 kVA, de faire évoluer l'option Base et a annoncé dans sa délibération n° 2025-10 lancer une expérimentation permettant de calibrer au mieux l'option et éviter d'éventuels effets d'aubaine ou autres conséquences négatives. En France métropolitaine continentale, en fonction des résultats de l'expérimentation, l'option Base des TRVE pourrait évoluer vers cette nouvelle option.
Retours des acteurs à la consultation publique
La majorité des répondants est favorable à la suppression de l'option Base pour les puissances souscrites comprises entre 18 et 36 kVA pour les consommateurs résidentiels. EDF et la FNCCR précisent que cette option est en extinction depuis plus de 10 ans. La FNCCR explique également que les profils concernés disposent probablement de la capacité de répondre à un signal tarifaire les incitant à déplacer leurs consommations. EDF indique que la bascule automatique en masse des clients base vers l'option HP/HC ne pourra se faire qu'à partir de janvier 2028, au vu des développements informatiques à réaliser.
EDF et Tesla Energy sont favorables à la mise en extinction de l'option Base pour les consommateurs résidentiels ayant des puissances souscrites comprises entre 9 et 15 kVA. EDF estime que les clients disposant d'une puissance souscrite supérieure ou égale à 9kVA disposent d'usages déplaçables et que cette décision, conjuguée avec les ambitions de déploiement des heures creuses solaires, favorisera les choix de consommation aux moments les plus opportuns en ZNI, et contribuera ainsi à faciliter l'intégration des énergies renouvelables fatales et à minimiser les coûts de fonctionnement de ces systèmes électriques. La FNCCR appelle de ses vœux une amélioration de l'attractivité des options HP/HC et de leur promotion auprès des clients concernés. Dans le cas de cette mise en extinction, la FNCCR considère que l'organisation de bilan intermédiaires est indispensable.
Les réponses des acteurs sont majoritairement favorables à la mise en place d'expérimentation de nouvelles options au sein des TRVE pour les consommateurs résidentiels 3-6 kVA et 9-36 kVA. EDF et la FNCCR souhaitent que cette option coexiste avec l'option base pour les 3-6 kVA. EDF et Tesla Energy ne sont pas favorables à une expérimentation d'une offre proposant un tarif plus bas toutes les heures de l'année, sauf pendant les périodes les plus tendues du système électrique. Ils considèrent que l'option pourrait être la même pour les consommateurs 3-6 kVA et 9-36 kVA.
La CRE rappelle que les consommateurs entre 9 et 36 kVA disposent de nombreux usages électriques et devraient être en mesure d'adapter une part de leur consommation à un signal tarifaire.
Propositions de la CRE
La CRE propose de supprimer l'option Base des TRVE pour les puissances souscrites allant de 18 à 36 kVA pour les consommateurs résidentiels, hors dispositif de comptage inadapté, à partir du 1er février 2027 (date d'effet de la suppression). La CRE propose que les clients n'ayant pas modifié leur option un an après la date d'effet de la suppression soient basculés dans l'option HP/HC en conservant leur puissance souscrite, soit début 2028, ce qui permettra à EDF SEI de réaliser les développements informatiques nécessaires.
La CRE propose également de mettre en extinction l'option Base des TRVE pour les puissances souscrites comprises entre 9 et 15 kVA à partir du 1er février 2026 pour les consommateurs résidentiels, hors dispositif de comptage inadapté. Les clients qui ont actuellement souscrit cette option la conserveront mais ne pourront pas changer de puissance souscrite ; les nouveaux clients ne pourront pas souscrire d'option Base au TRVE avec une puissance souscrite comprise entre 9 et 15 kVA.
Cette mesure s'accompagnera d'un bilan de la mesure après quelques années de mise en place.
Enfin, la CRE poursuivra ses travaux pour expérimenter une nouvelle option au sein des TRVE en 2027 pour les consommateurs résidentiels de puissance souscrite comprise entre 3 et 6 kVA ainsi qu'une nouvelle option pour ceux disposant d'une puissance souscrite comprise entre 9 et 36 kVA.
2.2. Evolution des signaux tarifaires envoyés par les TRVE Bleus non résidentiels
Contenu de la consultation publique
Les grilles proposées aux clients professionnels inf 36 kVA sont identiques en ZNI et en France métropolitaine continentale. En France métropolitaine continentale, les petits professionnels n'ont pas fait l'objet des réformes sur les signaux tarifaires (adaptation de l'option HP/HC, adaptation de l'option Base). La CRE avait en effet considéré que ce segment de consommateurs ne disposait que de peu de leviers de flexibilité, notamment au regard de la forme journalière des profils PRO 1 et 2.
En ZNI, l'ensemble des professionnels raccordés en inf 36 kVA souscrit le tarif Bleu, alors que ce tarif ne concerne que les TPE en France métropolitaine continentale. La CRE observe que le taux de souscription à l'option HP/HC chez les clients professionnels est très faible malgré un ratio d'équilibre très faible, c'est-à-dire une offre HP/HC attractive. La CRE estime en conséquence que le choix de l'option base semble résulter d'une faible capacité de ces consommateurs à déplacer leur consommation électrique sur les plages d'heures creuses nocturnes.
La CRE estimait donc qu'il n'est pas souhaitable d'effectuer dans l'immédiat des adaptations de l'option Base sur ce segment de clientèle qui ne dispose pas des leviers de flexibilité nécessaires pour répondre au signal HP/HC. De plus, la CRE considérait qu'il n'est également pas nécessaire d'adapter les grilles de l'option HP/HC qui sont déjà très attractives.
Retours des acteurs à la consultation publique
La majorité des répondants est favorable au maintien de l'option base pour les consommateurs non résidentiels. En l'absence d'études complémentaires, EDF est favorable au maintien de l'option base pour toutes les puissances des clients non résidentiels du tarif bleu. De même, la FNCCR estime que le maintien de l'option base est pertinent pour les puissances souscrites les plus faibles, et qu'une mise en extinction ou suppression de l'option Base pour les puissances les plus importantes pourrait être envisagée à condition d'avoir une meilleure connaissance des capacités à décaler les consommations des professionnels inf 36 kVA.
Enfin, Tesla Energy estime que, à la suite du chantier de déplacement des heures creuses en journée prévu dans le TURPE, l'option HP/HC sera à nouveau attractive pour certains professionnels et qu'il n'est donc pas pertinent de maintenir l'option Base pour l'ensemble des puissances souscrites.
Concernant la structure des grilles, EDF SEI estime, comme pour le segment résidentiel, qu'une mise à jour doit se faire avec prudence.
Propositions de la CRE
La CRE propose de maintenir l'option Base pour les consommateurs non résidentiels pour l'ensemble des puissances souscrites en ZNI pour le mouvement tarifaire du 1er février 2026. La CRE ré étudiera la possibilité d'adapter l'option Base pour les consommateurs non résidentiels à la suite de l'introduction des heures creuses diurnes en ZNI.
2.3. TRVE proposés aux consommateurs dans les ZNI raccordés en basse tension dont la puissance souscrite est supérieure à 36kVA ou raccordés en haute tension
2.3.1. Etat des lieux
Depuis 2017, la CRE propose deux options pour les TRVE BT sup 36 et HTA en ZNI : le tarif « Transition Energétique » reflétant la structure des coûts de fonctionnement réels des parcs de production avait pour vocation à remplacer à terme le tarif « historique » mais ils ont finalement coexisté jusqu'à aujourd'hui.
La répartition de la consommation et du nombre de sites par couleur tarifaire et par territoire pour les consommateurs raccordés en basse tension et souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA d'une part et pour les consommateurs raccordés en haute tension d'autre part est présentée dans les graphiques suivants. Le premier graphique présente la répartition des clients souscrivant le tarif « historique », et le deuxième graphique les clients souscrivant le tarif « Transition énergétique » (TE) entré en vigueur au 1er août 2017.
Ces consommateurs représentent un total de 3,3 TWh pour 12 300 sites au 31 décembre 2024.
Figure 6 : Etat des lieux au 31 décembre 2024 du nombre de sites et de l'énergie consommée, par tarif et par ZNI pour les clients raccordés en basse tension dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA et pour les clients raccordés en haute tension
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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2.3.2. Evolution en niveau : l'ensemble des tarifs respecte le principe de péréquation tarifaire
La méthode de construction des TRVE dans les ZNI est rappelée en annexe A. La péréquation tarifaire pour les tarifs Jaunes et Verts en ZNI consiste à calculer la variation que subirait un consommateur identique en métropole continental et à l'appliquer aux tarifs Jaunes, Bleu + et Verts en vigueur. Cette méthodologie est mise en œuvre depuis 2016.
Par rapport à la proposition tarifaire de la CRE du 18 juin 2025, le coût de l'approvisionnement en énergie et en garanties de capacités baisse malgré la fin du mécanisme de l'ARENH de - 9,1 €/MWh HT pour les consommateurs aux tarifs jaunes et bleus + et de - 7,1 €/MWh HT pour les consommateurs aux tarifs verts.
Conformément à sa méthodologie, la CRE fait évoluer la composante de coûts de commercialisation hors CEE à l'inflation (11). La CRE applique les coûts des CEE des TRVE jaunes et verts en France métropolitaine en prenant en compte la part spécifique d'obligés aux TRVE en ZNI.
La composante « acheminement » reste inchangée par rapport à la délibération de la CRE du 18 juin 2025. A l'instar des TRVE en métropole, le niveau de rémunération normale représente 2,5 % du tarif moyen hors taxes et hors rattrapage.
La CRE propose de porter la composante de rattrapage à - 0,40 €/MWh pour les tarifs jaunes et bleus+ et à - 0,40 €/MWh pour les tarifs verts afin de tenir compte du décalage entre l'évolution des coûts, au 1er janvier 2026 et l'évolution effective des TRVE, au 1er février suivant.
La proposition tarifaire de la CRE conduit à des évolutions en niveau, par rapport aux TRVE en vigueur au 1er août 2025, hors évolution de la rémanence d'octroi de mer, de :
• - 1,56 % HT pour les consommateurs raccordés en BT dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA ;
• - 1,53 % HT pour les consommateurs raccordés en HTA dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA.
(11) Le taux d'inflation pris en compte ici correspond à l'indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble hors tabac Identifiant 001763852 publié par l'INSEE, à savoir + 0,43 % en 2025
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