1.3.4. Rémunération normale de l'activité de fourniture
Dans la délibération du 12 janvier 2023, la CRE a fait évoluer la construction de la composante de rémunération normale selon la méthode présentée dans la consultation publique en intégrant la valorisation de l'espérance des risques quantifiés aux coûts d'approvisionnements du TRVE. Dans la délibération n° 2025-210 du 15 janvier 2025, la CRE a fait évoluer le niveau de la brique de l'empilement relative à la rémunération normale à 2,5 % du tarif moyen hors taxes et hors rattrapages. La CRE applique donc ce taux de 2,5 % du tarif moyen hors taxes et hors rattrapages aux TRVE Bleus, Jaunes et Verts.
En application de cette méthode de calcul, la rémunération normale que la CRE intègre aux TRVE en 2025, hors espérance des risques quantifiables, est de 3,98 €/MWh HT pour les TRVE Bleus (3,98 €/MWh pour les TRVE résidentiels et 3,97 €/MWh pour les TRVE non résidentiels).
Comme indiqué précédemment, l'espérance des risques intégrée aux coûts d'approvisionnement en énergie est évaluée à 0,28 €/MWh pour les TRVE Bleus.
1.3.5. Rattrapages
1.3.5.1. Rattrapages antérieurs à 2025
La CRE avait intégré dans sa proposition tarifaire du 15 janvier 2025 une composante de rattrapage au titre de la sous couverture des pertes de recettes liées au gel tarifaire de 2022, liées à un écart entre les consommations estimées pour le calcul de la valeur de ce rattrapage et les consommations réelles sur l'année 2023. Le montant de cette composante de rattrapage était de 0,15 €/MWh pour les clients résidentiels et de 0,37 €/MWh pour les consommateurs non résidentiels. Ces montants ont été complètement rattrapés en 2025, la composante de rattrapage au titre de 2022 et des années antérieures est donc nulle.
La CRE avait également intégré au titre de 2023 et 2024 une composante de rattrapage tenant compte des montants restant à rattraper au titre de janvier 2023 et de janvier 2024, ainsi qu'une composante de rattrapage permettant de tenir compte des écarts entre les coûts de commercialisation anticipés et effectivement réalisés sur les années 2023 et 2024. Ce rattrapage s'élevait à - 0,19 €/MWh pour les résidentiels et 1,00 €/MWh sur les clients non résidentiels.
Les écarts de consommation constatés, ainsi que les écarts sur les coûts de commercialisation constatés et ceux anticipés au titre de 2024, induisent un rattrapage résiduel de 0,12 €/MWh pour les résidentiels et de 0,77 €/MWh pour les non résidentiels, au titre des année 2023 et 2024.
1.3.5.2. Rattrapages au titre de 2025
Rattrapage au titre du mois de janvier 2025 et des coûts de commercialisation 2025
Dans sa précédente proposition tarifaire en date du 15 janvier 2025, la CRE a intégré de manière ex-ante le rattrapage du décalage structurel du mois de janvier 2025, ce qui correspondait à une brique de - 6,48 €/MWh pour les TRVE bleus résidentiels et de - 6,22 €/MWh pour les TRVE bleus non résidentiels.
Les consommations réalisées ayant été plus faibles que prévues pour le segment résidentiel, le montant restant à rattraper s'élève à - 0,17 €/MWh pour l'année 2026. Sur le segment non résidentiel, les consommations de l'année 2025 ont été plus importantes que prévu, ce qui a mené à rattraper des sommes trop importantes. Le rattrapage résiduel s'élève à 0,21 €/MWh.
Enfin, les coûts de commercialisation au titre de 2025 ont été plus importants que ceux envisagés lors du mouvement tarifaire du 1er février 2025 (voir paragraphe 1.3.3.2). Ainsi, la CRE inclut dans sa proposition tarifaire une composante de rattrapage positive de 0,05 €/MWh pour les clients résidentiels et de 0,37 €/MWh pour les clients non résidentiels.
La CRE intègre également un rattrapage des coûts commerciaux au titre de 2025 pour les TRVE jaunes et verts. La CRE applique une composante de rattrapage identique pour ces deux catégories. Le nombre de souscriptions aux TRVE sup 36 ayant été plus faible qu'anticipé, il en résulte des montants de rattrapages au titre des coûts commerciaux conséquents. Afin de limiter l'amplitude de ces rattrapages, et en raison de l'incertitude quant au nombre de souscriptions à venir de ces nouveaux TRVE, la CRE choisit exceptionnellement de rattraper ces montants sur 24 mois. La composante de rattrapage intégrée par la CRE pour les TRVE jaunes et verts résultante au titre de 2025 est de 6,27 €/MWh.
Rattrapage de l'effet saisonnier prédictible lié à l'application du TURPE au 1er février 2025
Pour calculer la composante d'acheminement, la CRE a toujours appliqué la même méthode d'intégration du TURPE. La composante de coût d'acheminement correspond au TURPE dit « optimisé » qui, pour une catégorie de clients donnée, est égale à la moyenne des options du TURPE choisies par le fournisseur qui minimisent la facture pour chacun de ses clients au sein de cette catégorie. EDF transmet aux services de la CRE son estimation du TURPE optimisé sur la base d'une base de données détaillée des consommations réalisées de tous ses clients sur chacun des postes du TURPE.
La composante d'acheminement est calculée sur une année, d'août à août, alors que la part énergie de la composante de soutirage du TURPE présente des niveaux très différents entre l'hiver et l'été. Ainsi, en hiver les recettes perçues par le fournisseur historique sont inférieures au coût du TURPE dont il doit s'acquitter et inversement en été. Néanmoins, sur la période du 1er août 2024 au 1er août 2025, deux évènements exceptionnels liés au TURPE ont eu lieu et font l'objet de rattrapages effectués par la CRE :
• l'évolution du TURPE HTA-BT a eu lieu le 1er novembre 2024 et a été pris en compte dans les TRVE au 1er février 2025. L'impact de l'évolution moyenne de 4,81 % du TURPE sur les TRVE pendant la période du 1er novembre 2024 au 31 janvier 2025, y compris l'effet saisonnier prédictible, a été rattrapé du 1er février 2025 au 1er février 2026 conformément à la délibération tarifaire du 15 janvier 2025 ;
• le mouvement du TURPE 6 HTA-BT en niveau, de 7,70 % en moyenne, a été réalisé exceptionnellement au 1er février 2025, le calcul de TURPE optimisé intégré dans la délibération tarifaire du 1er février 2025 n'était donc pas strictement représentatif des coûts d'acheminement sur la période du 1er février 2025 au 1er août 2025. Dans sa délibération n° 2025-10 susmentionnée, la CRE avait indiqué que cet écart ferait l'objet d'un rattrapage.
La composante d'acheminement intégrée dans les TRVE au 1er août 2024 ne s'étant pas appliquée du 1er août 2024 au 1er août 2025, la CRE rattrape les effets saisonniers uniquement sur la part liée aux évolutions présentées au paragraphe précédent :
• le rattrapage intégré au 1er février 2025 prenait en compte cet effet saisonnier entre recettes et coûts du 1er novembre 2024 au 1er février 2025, sur la part de hausse de 4,81 % du 1er novembre 2024. Les mois de novembre à janvier étant des mois de saison haute du TURPE, les coûts étaient supérieurs aux recettes intégrées sur cette part de 4,8 %, résultant en un rattrapage positif ;
• dans la présente délibération la CRE prend en compte cet effet saisonnier entre recettes et coûts du 1er février 2025 au 1er août 2025, sur la part de hausse de 12,8 % de la composante d'acheminement (hausse entre le 1er aout 2024 et le 1er février 2025). Pendant cette période la part de la consommation en saison basse du TURPE est supérieure à celle du reste de l'année, ce qui explique que les recettes perçues par le fournisseur historique sont supérieures aux coûts supportés, résultant en un rattrapage négatif.
La CRE introduit à ce titre une brique de rattrapage de - 0,25 €/MWh pour les TRVE bleus résidentiels et de - 0,06 €/MWh pour les TRVE bleus professionnels. Conformément à la méthode de prise en compte du TURPE dans les TRVE, cette brique ne sera pas corrigée des données de consommation réalisées.
Au global, l'ensemble des rattrapages inclus par la CRE au titre de l'année 2025 s'élève à - 0,37 €/MWh pour les TRVE bleus résidentiels et 0,52 €/MWh pour les TRVE bleus non résidentiels.
1.3.5.3. Rattrapages au titre de janvier 2026
Conformément à sa délibération du 18 janvier 2024, la CRE intègre le rattrapage du décalage structurel du mois de janvier 2026 de manière ex-ante dans les TRVE 2026.
Cela correspond à une brique de - 0,68 €/MWh pour les TRVE Bleus résidentiels et de - 0,78 €/MWh pour les TRVE Bleus professionnels. Concernant les TRVE jaunes et verts, le rattrapage au titre de janvier 2026, estimé sur 24 mois, s'élève à + 0,05 €/MWh.
La composante de rattrapage retenue dans les TRVE bleus pour 2026 est de - 0,93 €/MWh HT pour les clients résidentiels et de 0,52 €/MWh pour les clients non résidentiels, soit des hausses respectives de 4,60 €/MWh HT et de 4,46 €/MWh HT. Cette hausse de la composante des rattrapages est liée essentiellement à la fin du rattrapage au titre de janvier 2025 qui était fortement négatif.
1.4. Barèmes tarifaires
Aux termes de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie « afin d'inciter à la maîtrise de la consommation, en particulier pendant les périodes de pointe, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie peuvent fixer par arrêté pris annuellement après avis de la Commission de régulation de l'énergie :
• le pourcentage maximal que peut représenter la part fixe dans la facture hors taxes prévisionnelle moyenne à température normale pour chaque puissance souscrite de chaque option tarifaire du « tarif bleu résidentiel » ;
• le niveau minimal du rapport entre le prix de la période tarifaire le plus élevé et le prix de la période tarifaire le plus faible que doit respecter au moins une option du « tarif bleu » accessible aux consommateurs résidentiels. […] »
L'arrêté du 29 juin 2020 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie fixe à 7 le niveau minimal du ratio susmentionné et ne fixe pas de plafonnement du montant de la part fixe. La CRE applique dans les barèmes tarifaires le ratio de 7 à la seule option Tempo bleu résidentiel de manière cohérente avec ses précédentes propositions tarifaires.
En raison de l'électrification des usages et du développement des énergies renouvelables, les besoins de flexibilité du système électrique français sont amenés à croître fortement. L'adaptation des signaux tarifaires dans les TRVE est un moyen efficace et décarboné pour répondre à ce nouvel enjeu tout en permettant aux consommateurs de réduire leur facture.
Mise en place de la méthode d'empilement par option cible
Conformément à sa délibération du 9 octobre 2025, la CRE met en place dès ce mouvement tarifaire la méthode d'empilement par option cible pour les clients des options Base et HP/HC résidentiels des TRVE. Les modalités de calcul de cette nouvelle méthode sont détaillées dans l'annexe A de la présente délibération. Cette méthode permet de produire des grilles dont la structure et le niveau se rapprochent de celle de la méthode par empilement, tout en renforçant l'attractivité de l'option « HP/HC » par rapport à l'option « Base » du TRVE pour les consommateurs en mesure de placer leur consommation sur les heures creuses., Le ratio d'équilibre (8) passe de 31 % à 26 % en moyenne.
Toutes les autres options tarifaires, à l'exception de l'option Tempo de la catégorie « Bleu résidentiel », évolueront selon la méthode d'empilement des coûts dès ce mouvement tarifaire. La CRE propose de continuer à faire évoluer l'option Tempo pour les résidentiels selon la méthode de l'homothétie. Ce choix est détaillé dans un autre paragraphe de cette section.
Adaptation de l'option Base des TRVE
La CRE a proposé dans sa délibération du 15 janvier 2025 de supprimer l'option Base des TRVE pour les puissances souscrites allant de 18 à 36 kVA pour les consommateurs résidentiels, hors dispositif de comptage inadapté, à partir de ce premier mouvement tarifaire de 2026. Ainsi, les clients n'ayant pas modifié leur option tarifaire d'ici le 1er février 2027, un an après la date effective de la suppression, seront basculés dans l'option HP/HC tout en conservant leur puissance souscrite.
La CRE poursuit ses travaux pour expérimenter une nouvelle option au sein des TRVE en 2026 pour les consommateurs résidentiels de puissance souscrite comprise entre 3 et 6 kVA.
Cas de l'option Tempo
L'application de l'homothétie, d'une part, et le retour à des fondamentaux de marché moins contrastés que pendant la crise, d'autre part, ont contribué à écarter sensiblement le niveau des TRVE Tempo résidentiels des coûts obtenus par empilement. Bien que la contestabilité par catégorie tarifaire (9) soit toujours bien respectée, la CRE estime nécessaire de s'assurer que la structure de cette option ne s'écarte pas significativement de l'empilement des coûts. Pour cette raison, et à la suite de la consultation des acteurs, la CRE a opéré un lissage pour le mouvement tarifaire de l'année 2025, qui a permis de rapprocher l'option Tempo significativement du niveau de son empilement des coûts.
La CRE propose de poursuivre le rapprochement du niveau de l'option Tempo de l'empilement des coûts en faisant évoluer l'option de + 6,2 % TTC en niveau seulement, ce qui permet de réduire de moitié l'écart des tarifs de l'option proposée par rapport à son empilement tout en préservant son attractivité pour le consommateur final au bénéfice de la flexibilité du système électrique. La CRE poursuivra ce rapprochement entre l'option TEMPO et son empilement de manière lissée au premier mouvement tarifaire de 2027. La CRE s'assurera que l'option TEMPO conserve son attractivité pour les consommateurs qui sont en mesure de moduler leur consommation lors des jours de tension du système.
Mise en extinction des tarifs vert A option A5 BASE et A5 EJP
Actuellement, les consommateurs aux TRVE raccordés en HTA pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA souscrivent l'option Base ou EJP du tarif vert A5. Les coûts d'acheminement de ce tarif sont calculés grâce à un TURPE dit « optimisé » c'est-à-dire un TURPE moyenné sur ses versions (courte et longue utilisations) sur le portefeuille global. Cette méthode est conforme à la méthode employée en BT inf 36 mais est différente de la méthode employée en HTA où chaque version du TURPE est retranscrite dans les TRVE.
Pour éviter des effets de bord à la limite 36 kVA en HTA, et permettre une meilleure lisibilité des grilles tarifaires, la CRE avait annoncé envisager de mettre en extinction le tarif vert A5 (pour ses deux options) au 1er février 2026 dans sa délibération n° 2025-10 du 15 janvier 2025 susmentionnée. Pour les raisons évoquées, la CRE propose de mettre en extinction le tarif vert A5 (pour ses deux options) au 1er février 2026. L'option Haute Tension Base, calculé pour les TRVE HTA sup 36 au 1er février 2025, sera disponible pour les TRVE HTA inf 36 à partir du 1er février 2026. Cette extinction concerne actuellement environ 1700 consommateurs. Conformément à l'article R. 337-20 du code de l'énergie, cette option ne sera plus proposée à compter de la date de mise en extinction. En revanche, un consommateur dont le contrat serait en cours la conservera s'il ne change pas de puissance souscrite.
(8) Pourcentage de consommation à consommer en heures creuses pour que le tarif HPHC soit avantageux économiquement par rapport au tarif Base.
(9) L'article R. 337-18 du code de l'énergie dispose que les catégories tarifaires sont définies en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite par le client pour le site concerné, et sont séparées en 3 catégories bleu, jaune et verte.
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