Article 1
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JORF n°0243 du 15 octobre 2025
Délibération n°2025/CA/24 du 29 septembre 2025
Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2 (2°), L. 112-2, R. 112-4 (3°) et D. 311-1 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 29 septembre 2025,
Décide :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 411-21 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 411-23 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 411-24 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 411-27 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 411-28 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 411-30 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 411-33 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 411-42 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 411-49 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 411-68 > >
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 411-73 > >
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 411-77 > >
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 411-85 > >
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1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 411-87 > >
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 411-90 > >
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Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 411-96 > >
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Article 18
A créé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Paragraphe 4 : Commission des aides au programme de production, Art. 411-97 > >
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2 créés
Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 421-25 > >
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Article 20
Les dispositions des articles 2 à 19 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2026.
Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2025, au mandat en cours des membres de la commission des aides à la production d'œuvres audiovisuelles de courte durée prévue à l'article 411-96 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération.
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Article 21
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 septembre 2025.
Le président du conseil d'administration,
G. Bruel