Article 15
A l'article 411-87, après les mots : « entreprises de production », est inséré le mot : « déléguées ».
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JORF n°0243 du 15 octobre 2025
Article 15
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Version 1
A l'article 411-87, après les mots : « entreprises de production », est inséré le mot : « déléguées ».