L'article 411-27 est modifié comme suit :

1° Le 1° est modifié comme suit :

a) Les mots : «   Les comités de lecture peuvent reporter leur avis   » sont remplacés par les mots : «   Le comité de lecture ou la commission peut reporter son avis   » ;

b) Après les mots : « par un membre du comité de lecture   », sont insérés les mots : « ou de la commission   » ;

2° A la seconde phrase du 2°, les mots : « d'un comité de lecture ou » sont supprimés ;

3° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les cas prévus aux 1°, 3° et 4°, le projet est réexaminé par l'organe consultatif indiqué dans la proposition du comité ou de la commission.

« Un même projet, du même auteur-réalisateur, ne peut faire l'objet de plus de deux demandes d'aides. ».