JORF n°0243 du 15 octobre 2025

Article 12

Article 12

A l'article 411-73, les mots : « qui ne sont pas titulaires d'un compte automatique production audiovisuelle » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

A l'article 411-73, les mots : « qui ne sont pas titulaires d'un compte automatique production audiovisuelle » sont supprimés.