JORF n°0089 du 13 avril 2025

Article 1

Article 1

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII du règlement général des aides financières susvisé est abrogée.


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Version 1

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII du règlement général des aides financières susvisé est abrogée.