Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de rémunération forfaitaire
Résumé Le président de l'Agence décide combien on paie pour certaines missions.
Les modalités de rémunération forfaitaire pour les missions prévues aux articles 1er et 2 sont déterminées par le président de l'Agence.
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