Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et publication au Journal officiel
Résumé Cette règle est en vigueur depuis le début de l'année et sera publiée pour que tout le monde puisse la lire.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
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