Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de l'Autorité de l'ARCOM à ester en justice et conclure des transactions
Résumé Le président de l'Autorité peut aller en justice et signer des accords jusqu'à 500 000 € et doit faire un rapport annuel.
Le collège de l'autorité autorise le président de l'ARCOM à ester en justice et à conclure des transactions en recettes comme en dépenses dans la limite d'un montant de 500 000 € HT.
Une fois par an lors de l'arrêté des comptes de l'exercice, un bilan est présenté pour information au collège des opérations dont il a délégué la responsabilité au président de l'ARCOM.
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