JORF n°0009 du 12 janvier 2024

Délibération n°2024-05 du 4 janvier 2024

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu les articles 187, 192alinéa 2 et 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par l'article 15 du décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 ;

Vu le décret n° 2022-469 du 1er avril 2022, relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, et notamment son chapitre 1er, article 3, 2e alinéa ;

Vu le décret n° 2023-144 du 1er mars 2023 relatif au seuil d'émission des ordres de recouvrer pris par application de l'article 192 modifié du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de l'Autorité de l'ARCOM à ester en justice et conclure des transactions

Résumé Le président de l'Autorité peut aller en justice et signer des accords jusqu'à 500 000 € et doit faire un rapport annuel.

Le collège de l'autorité autorise le président de l'ARCOM à ester en justice et à conclure des transactions en recettes comme en dépenses dans la limite d'un montant de 500 000 € HT.
Une fois par an lors de l'arrêté des comptes de l'exercice, un bilan est présenté pour information au collège des opérations dont il a délégué la responsabilité au président de l'ARCOM.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et publication au Journal officiel

Résumé Cette règle est en vigueur depuis le début de l'année et sera publiée pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

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Fait à Paris, le 4 janvier 2024.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre