JORF n°0071 du 24 mars 2024

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des membres de la Commission dans l'exercice indirect des droits des personnes concernées

Résumé Les membres de la Commission vérifient des informations et décident si elles peuvent être partagées avec la personne qui les demande.

Les membres de la Commission désignés mènent les investigations utiles dans le cadre de l'exercice indirect des droits des personnes concernées tel que prévu aux articles 108 et 118 de la loi du 6 janvier 1978. Dans le cadre de ces vérifications, ils sont chargés de faire procéder aux modifications et suppressions nécessaires et de déterminer, en accord avec le responsable du traitement, si le résultat des vérifications menées ainsi que, le cas échéant, les données en cause, peuvent être communiqués au requérant.


Historique des versions

Version 1

Les membres de la Commission désignés mènent les investigations utiles dans le cadre de l'exercice indirect des droits des personnes concernées tel que prévu aux articles 108 et 118 de la loi du 6 janvier 1978. Dans le cadre de ces vérifications, ils sont chargés de faire procéder aux modifications et suppressions nécessaires et de déterminer, en accord avec le responsable du traitement, si le résultat des vérifications menées ainsi que, le cas échéant, les données en cause, peuvent être communiqués au requérant.