JORF n°0071 du 24 mars 2024

Délibération n°2024-017 du 7 mars 2024

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-7 à R. 2311-8 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 52, 108 et 118 ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 141 et suivants ;

Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 modifiée portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 72 ;

Après avoir entendu Mme Marie-Laure DENIS, commissaire, en son rapport, et M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des membres de la Commission

Résumé La commission a nommé des membres pour appliquer une loi.

Sont désignés, aux fins de l'application des articles 108 et 118 de la loi du 6 janvier 1978, les membres suivants de la Commission, spécifiquement habilités à cet effet :
Mme Marie-Laure DENIS, conseillère d'Etat ;
Mme Laurence FRANCESCHINI, conseillère d'Etat ;
M. Bertrand du MARAIS, conseiller d'Etat ;
Mme Sophie LAMBREMON, conseillère honoraire à la Cour de cassation ;
M. Vincent LESCLOUS, avocat général honoraire à la Cour de cassation ;
M. Philippe-Pierre CABOURDIN, conseiller maître à la Cour des comptes ;
Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître à la Cour des comptes.

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Article 2

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Rôle des membres de la Commission dans l'exercice indirect des droits des personnes concernées

Résumé Les membres de la Commission vérifient des informations et décident si elles peuvent être partagées avec la personne qui les demande.

Les membres de la Commission désignés mènent les investigations utiles dans le cadre de l'exercice indirect des droits des personnes concernées tel que prévu aux articles 108 et 118 de la loi du 6 janvier 1978. Dans le cadre de ces vérifications, ils sont chargés de faire procéder aux modifications et suppressions nécessaires et de déterminer, en accord avec le responsable du traitement, si le résultat des vérifications menées ainsi que, le cas échéant, les données en cause, peuvent être communiqués au requérant.

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Article 3

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Publication au Journal officiel

Résumé Cette décision est publiée dans le journal officiel.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

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La présidente,

M.-L. Denis