Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres de la Commission
Résumé La commission a nommé des membres pour appliquer une loi.
Sont désignés, aux fins de l'application des articles 108 et 118 de la loi du 6 janvier 1978, les membres suivants de la Commission, spécifiquement habilités à cet effet :
Mme Marie-Laure DENIS, conseillère d'Etat ;
Mme Laurence FRANCESCHINI, conseillère d'Etat ;
M. Bertrand du MARAIS, conseiller d'Etat ;
Mme Sophie LAMBREMON, conseillère honoraire à la Cour de cassation ;
M. Vincent LESCLOUS, avocat général honoraire à la Cour de cassation ;
M. Philippe-Pierre CABOURDIN, conseiller maître à la Cour des comptes ;
Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître à la Cour des comptes.
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