Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes de l'article 311-62
Résumé Une modification change 'le début' par 'la fin' dans la loi.
Au second alinéa de l'article 311-62, les mots : « le début » sont remplacés par les mots : « la fin ».
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