JORF n°0299 du 27 décembre 2023

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes de l'article 311-62

Résumé Une modification change 'le début' par 'la fin' dans la loi.

Au second alinéa de l'article 311-62, les mots : « le début » sont remplacés par les mots : « la fin ».


Historique des versions

Version 1

Au second alinéa de l'article 311-62, les mots : « le début » sont remplacés par les mots : « la fin ».