Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 5 de la délibération n°2021-26
Résumé Un article est modifié pour exiger l'accord écrit d'un sportif pour certains horaires, sinon il aura des ennuis.
L'article 5 de la délibération n° 2021-26 précitée est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, le chiffre : « 6 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément à l'article L. 232-14-2 du code du sport, la transmission par le sportif d'un créneau horaire entre 5 heures et 6 heures à son domicile ou sur son lieu d'hébergement est subordonnée à la réception par l'agence du consentement écrit du sportif. A défaut de ce consentement, la transmission d'un tel créneau fait encourir au sportif le manquement prévu au a de l'article 11 de la présente délibération. ».
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