Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 8 de la délibération n° 2021-26
Résumé On ne doit plus suivre un formulaire particulier pour le deuxième alinéa de l'article 8.
Au deuxième alinéa de l'article 8 de la délibération n° 2021-26 précitée, les mots : « conformément au formulaire annexé à la présente délibération » sont supprimés.
1 version