ANNEXE 2
COMPENSATION À VERSER À STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX

a) Principes de calcul de la compensation

L'application de l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie affecte l'équilibre financier de SER au travers des éléments suivants :

- l'abattement reversé par SER aux électro-intensifs, qui diminue ses recettes ;
- la prise en compte, pour fixer le niveau du TURPE HTB, de la compensation du manque à gagner supporté par RTE du fait de l'abattement accordé aux électro-intensifs, qui vient :
- augmenter les produits perçus par SER auprès des utilisateurs en transport ;
- augmenter les charges d'accès au réseau de transport versées par SER à RTE ;
- la prise en compte, pour fixer le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT (« TURPE HTA-BT ») à compter du 1er août 2021 de la compensation du manque à gagner supporté par Enedis du fait de l'abattement accordé aux électro-intensifs (via la hausse des charges d'accès au réseau de transport versées par Enedis à RTE), qui augmente les produits perçus par SER auprès de ses utilisateurs en distribution.

b) Abattement reversé par SER aux électro-intensifs

Les abattements reversés aux électro-intensifs déclarés par SER s'élèvent à 2 866 k€ au titre de l'année 2022.

c) Effet de l'ajustement à la hausse du TURPE HTB

En application des articles D. 341-8-1 et suivants du code de l'énergie, la prise en compte de l'abattement pour les clients électro-intensifs a entraîné une hausse du TURPE 6 HTB de 4,09 % en 2022 pour compenser 170 M€ de moindres recettes tarifaires liées à l'abattement prévisionnel versé par RTE aux clients électro-intensifs sur la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Ce manque à gagner pour RTE est compensé dans le niveau du TURPE 6 HTB.
Tableau 2.1 : Prise en compte de l'abattement électro-intensifs dans le TURPE 6 HTB

| En M€ courants |Montant| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Recettes tarifaires prévisionnelles 2022 de RTE avant abattement (A) | 4 326 | | Abattement électro-intensifs prévisionnel 2022 (B) | 170 | | Recettes tarifaires prévisionnelles 2022 hors abattement (C = A - B) | 4 156 | |Prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 6 HTB 2022 (D = A / C - 1)|4,09 % |

SER a perçu 6900 k€ de recettes tarifaires HTB en 2022. En l'absence de prise en compte de l'abattement pour les électro-intensifs dans le niveau du TURPE 6 HTB, SER aurait perçu 271 k€ de moins de recettes auprès des utilisateurs en transport :
Tableau 2.2 : Effet de la hausse du TURPE 6 HTB due à l'abattement électro-intensifs sur les recettes HTB de SER

| En k€ courants |Montant| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Recettes tarifaires HTB 2022 de SER (E) | 6 900 | | Prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 6 HTB 2022 (D) |4,09 % | |Recettes tarifaires HTB 2022 de SER avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 6 HTB (F = E / (1 + D))| 6 628 | | Recettes supplémentaires HTB 2022 pour SER (G = E - F) | 271 |

Par ailleurs, SER a versé à RTE 36 882 k€ au titre de l'accès au réseau de transport en 2022. En l'absence de prise en compte de l'abattement pour les électro-intensifs dans le niveau du TURPE 6 HTB, SER aurait supporté 1 449 k€ de moins de charges d'accès au réseau public de transport :
Tableau 2.3 : Effet de la hausse du TURPE 6 HTB due à l'abattement électro-intensifs sur les charges HTB de SER

| En k€ courants |Montant| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Charges tarifaires HTB 2022 de SER (H) |36 882 | | Prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 6 HTB 2022 (D) |4,09 % | |Charges tarifaires HTB 2022 de SER avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 6 HTB (I = H / (1 + D))|35 433 | | Charges supplémentaires HTB 2022 de SER (J = H - I) | 1 449 |

Au total, SER a donc supporté en 2022 une charge nette de 1 278 k€ liée directement à la prise en compte dans le TURPE HTB de la compensation du manque à gagner supporté par RTE du fait de l'abattement accordé aux électro-intensifs :
Tableau 2.4 : Effet net de la hausse du TURPE 6 HTB due à l'abattement électro-intensifs sur SER

| En k€ courants |Montant| |----------------------------------------------------------|-------| | Recettes supplémentaires HTB 2022 de SER (G) | 271 | | Charges supplémentaires HTB 2022 de SER (J) | 1 449 | |Charges nettes supplémentaires HTB 2022 de SER (L = J - G)| 1 178 |

d) Effet de l'ajustement à la hausse du TURPE HTA-BT

La prise en compte de l'abattement pour les clients électro-intensifs a entraîné indirectement une hausse du niveau du TURPE 6 HTA-BT de +1,00 % :
Tableau 2.5 : Prise en compte de l'abattement électro-intensifs dans le TURPE 6 HTA-BT

| En M€ courants |Montant| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Charges tarifaires HTB prévisionnelles 2022 d'Enedis (M) | 3 646 | | Prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 6 HTB 2022 (D) |4,09 % | |Charges tarifaires HTB prévisionnelles 2022 d'Enedis avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 6 HTB (N = M/(1 + D))| 3 503 | | Recettes tarifaires prévisionnelles 2022 d'Enedis (O) |14 424 | | Recettes tarifaires prévisionnelles 2022 d'Enedis avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs dans le TURPE 6 HTB (P = O - M + N) |14 281 | | Prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 6 HTA-BT 2022 (Q= O/P - 1) |1,00 % |

SER a bénéficié de recettes additionnelles d'un montant de 2 443 k€ liées directement à la hausse du TURPE 6 HTA-BT due à l'abattement électro-intensifs en 2022 :
Tableau 2.6 : Effet de la hausse du TURPE 6 HTA-BT due à l'abattement électro-intensifs sur les recettes de SER

| En k€ courants |Montant| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Recettes HTA-BT 2022 de SER (R) |245 921| | Prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 6 HTA-BT 2022 (Q) |1,00 % | |Recettes HTA-BT 2022 de SER avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel (S = R/(1+Q))|243 478| | Recettes supplémentaires HTA-BT 2022 de SER (T = R - S) | 2 443 |

e) Montant de la compensation

Les charges nettes supportées par SER pour l'année 2022 s'élèvent à 1 629 k€ après actualisation au 1er janvier 2023 :
Tableau 2.7 : Montant de la compensation à verser à SER

| En k€ courants |Montant| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Abattement électro-intensifs versé au titre de 2022 par SER (U) | 2 866 | | Charges nettes supplémentaires HTB 2022 de SER (L) | 1 178 | | Recettes supplémentaires HTA-BT 2022 de SER (T) | 2 443 | | Charges nettes supplémentaires de SER liées à l'abattement électro-intensifs au titre de l'année 2022, avant actualisation (W = U + L - T) | 1 602 | | Taux d'actualisation 2022 (V) |1,70 % | |Charges nettes supplémentaires de SER liées à l'abattement électro-intensifs au titre de l'année 2022, actualisées au 1er janvier 2023 (X = W x (1 + V))| 1 629 |

f) Effet sur les recettes tarifaires de RTE

La compensation sera versée par RTE à SER en 2023, et constitue une moindre recette tarifaire au titre de l'année 2023.
Elle sera prise en compte au solde du CRCP au 31 décembre 2023.