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JORF n°0177 du 2 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régulation incitative pour soutenir l’innovation dans le système électrique

Résumé RTE est encouragé à innover en publiant un contrat pour la gestion de l'énergie, sans amende en 2022.

Aucun de ces indicateurs ne fait l'objet d'une incitation financière en 2022.
Les résultats de ces indicateurs pour l'année 2022 sont publiés par RTE sur son site internet et sont précisés en annexe 4 de la présente délibération.

i) Régulation incitative permettant de soutenir l‘innovation à l'externe (actions prioritaires)

La délibération TURPE 6 HTB a introduit un mécanisme incitant financièrement RTE à réaliser dans les délais certaines actions identifiées comme « prioritaires », c'est-à-dire accompagnant la capacité à innover des acteurs du système électrique.
La délibération TURPE 6 HTB a défini une seule action prioritaire devant être menée par RTE en 2022 : la publication d'un contrat-type de contractualisation des flexibilités de stockage et d'effacement participant à la résolution des congestions, au 1er janvier 2022. RTE ayant publié ce contrat-type le 21 décembre 2021, aucune pénalité ne sera appliquée à RTE au titre de l'année 2022.

(6) Ce montant correspond à la somme des retraitements externes aux comptes rattachés aux « achats des pertes » (notamment la neutralisation de la provision d'un rachat de capacité pour l'Année de Livraison 2022 à la suite de plusieurs avaries sur les interconnexions IFA2000 et IFA2 lors du 16 trimestre 2022, pour un total de 10,2 M€).
(7) Incitation (M€) = 20 % * (Volumeréférence,2021 - Volumeconstaté,2021) * Prixréférence,2021.
(8) Incitation (M€) = 20 % * (Prixréférence,2021 - Prixconstaté 2021) * Volumeconstaté 2021.
(9) Délibération n° 2022-01 de la CRE du 6 janvier 2022 relative à la régulation incitative portant sur les coûts de constitution des réserves d'équilibrage de RTE pour l'année 2022.
(10) Incitation (M€) = 20 % * (Volumeréférence,2022 - Volumeconstaté,2022) * Surcoûtréférence,2022.
(11) Incitation (M€) = 20 % * (Volumeréférence,2022 - Volumeconstaté,2022) * Surcoûtréférence,2022.
(12) Délibération n° 2023-01 de la CRE du 5 janvier 2023 portant décision modifiant les délibérations de la CRE n° 2021-12 du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité (TURPE 6 HTB) et n° 2021-13 du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE 6 HTA-BT).
(13) Délibération de la CRE du 6 janvier 2022 relative à la régulation incitative portant sur les coûts de constitution des réserves d'équilibrage de RTE pour l'année 2022.
(14) Ces recettes sont nettes des indemnités versées par RTE en cas de réduction des capacités aux interconnexions.
(17) Délibération n° 2019-190 de la CRE du 24 juillet 2019 portant décision relative à la définition du budget cible du projet de raccordement du parc éolien en mer de Saint-Nazaire et délibération no° 2019-117 de la CRE du 29 mai 2019 portant décision relative à la définition du budget cible de la partie sud du projet Carrières - Breteuil - CRE.
(18) Délibération n° 2018-245 de la CRE du 22 novembre 2018 portant décision relative à la définition du budget cible du projet d'interconnexion Avelin - Avelgem.
(19) Délibération de la CRE du 19 janvier 2017 portant projet de décision sur le projet d'interconnexion « IFA2 » - CRE.
(20) Ce montant correspond au budget cible de 378,2 M€ 2017 réévalué aux conditions économiques réelles de 2021.
(21) En dehors de la régulation incitative sur la qualité d'alimentation et sur les données.
(22) A l'exception des indicateurs du suivi des écarts entre coûts réels et coûts inscrits dans la PTF/dans la convention de raccordement, et du suivi de la qualité de l'onde de tension en HTB1, que RTE sera en capacité de mesurer sur l'année 2022 pour une publication dès 2023.

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Version 1

Aucun de ces indicateurs ne fait l'objet d'une incitation financière en 2022.

Les résultats de ces indicateurs pour l'année 2022 sont publiés par RTE sur son site internet et sont précisés en annexe 4 de la présente délibération.

i) Régulation incitative permettant de soutenir l‘innovation à l'externe (actions prioritaires)

La délibération TURPE 6 HTB a introduit un mécanisme incitant financièrement RTE à réaliser dans les délais certaines actions identifiées comme « prioritaires », c'est-à-dire accompagnant la capacité à innover des acteurs du système électrique.

La délibération TURPE 6 HTB a défini une seule action prioritaire devant être menée par RTE en 2022 : la publication d'un contrat-type de contractualisation des flexibilités de stockage et d'effacement participant à la résolution des congestions, au 1er janvier 2022. RTE ayant publié ce contrat-type le 21 décembre 2021, aucune pénalité ne sera appliquée à RTE au titre de l'année 2022.

(6) Ce montant correspond à la somme des retraitements externes aux comptes rattachés aux « achats des pertes » (notamment la neutralisation de la provision d'un rachat de capacité pour l'Année de Livraison 2022 à la suite de plusieurs avaries sur les interconnexions IFA2000 et IFA2 lors du 16 trimestre 2022, pour un total de 10,2 M€).

(7) Incitation (M€) = 20 % * (Volumeréférence,2021 - Volumeconstaté,2021) * Prixréférence,2021.

(8) Incitation (M€) = 20 % * (Prixréférence,2021 - Prixconstaté 2021) * Volumeconstaté 2021.

(9) Délibération n° 2022-01 de la CRE du 6 janvier 2022 relative à la régulation incitative portant sur les coûts de constitution des réserves d'équilibrage de RTE pour l'année 2022.

(10) Incitation (M€) = 20 % * (Volumeréférence,2022 - Volumeconstaté,2022) * Surcoûtréférence,2022.

(11) Incitation (M€) = 20 % * (Volumeréférence,2022 - Volumeconstaté,2022) * Surcoûtréférence,2022.

(12) Délibération n° 2023-01 de la CRE du 5 janvier 2023 portant décision modifiant les délibérations de la CRE n° 2021-12 du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité (TURPE 6 HTB) et n° 2021-13 du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE 6 HTA-BT).

(13) Délibération de la CRE du 6 janvier 2022 relative à la régulation incitative portant sur les coûts de constitution des réserves d'équilibrage de RTE pour l'année 2022.

(14) Ces recettes sont nettes des indemnités versées par RTE en cas de réduction des capacités aux interconnexions.

(17) Délibération n° 2019-190 de la CRE du 24 juillet 2019 portant décision relative à la définition du budget cible du projet de raccordement du parc éolien en mer de Saint-Nazaire et délibération no° 2019-117 de la CRE du 29 mai 2019 portant décision relative à la définition du budget cible de la partie sud du projet Carrières - Breteuil - CRE.

(18) Délibération n° 2018-245 de la CRE du 22 novembre 2018 portant décision relative à la définition du budget cible du projet d'interconnexion Avelin - Avelgem.

(19) Délibération de la CRE du 19 janvier 2017 portant projet de décision sur le projet d'interconnexion « IFA2 » - CRE.

(20) Ce montant correspond au budget cible de 378,2 M€ 2017 réévalué aux conditions économiques réelles de 2021.

(21) En dehors de la régulation incitative sur la qualité d'alimentation et sur les données.

(22) A l'exception des indicateurs du suivi des écarts entre coûts réels et coûts inscrits dans la PTF/dans la convention de raccordement, et du suivi de la qualité de l'onde de tension en HTB1, que RTE sera en capacité de mesurer sur l'année 2022 pour une publication dès 2023.