ANNEXE 1
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2022

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé définitif pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2022. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération n° 2021-12 de la CRE du 21 janvier 2021 (« Délibération tarifaire ») révisé de l'inflation et l'écart entre le revenu autorisé définitif et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou une prime pour RTE ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour RTE.
Tableau 1.1 : Revenu autorisé calculé définitif

| Montants au titre de l'année 2022 (en M€) |Montants pris en compte pour le revenu autorisé définitif [A]|Montants prévisionnels définis dans la délibération TURPE 6 HTB révisés de l'inflation [B]|Ecart [A]-[B]| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|-------------| | Charges | | | | | Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées (hors coûts échoués) | 2228,0 | 2228,0 | - | | Charges de capital incitées "hors réseaux" hors Lille et Marseille | 207,0 | 207,0 | - | | Charges de capital non incitées (y compris relatives aux projets de Lille et Marseille) | 1531,4 | 1542,1 | -10,7 | | Charges relatives à la compensation des pertes | 454,5 | 518,4 | -63,9 | | Charges d'exploitation liées à la constitution des réserves d'équilibrage | 394,9 | 193,8 | 201,1 | | Coûts de congestions nationales et internationales | 185,9 | 29,4 | 156,6 | | Charges liées au dispositif d'interruptibilité | 62,6 | 73,8 | -11,2 | | Coûts échoués récurrents (Valeur nette comptable des immobilisations démolies et études et travaux sans suite) | 29,8 | 29,8 | - | | Indemnités versées par RTE aux GRD au titre des coupures longues au-delà de 9 M€ | 0,0 | 0,0 | - | | Frais d'études sans suite liés à l'abandon de grands projets d'investissement lorsque celles-ci ont été approuvées par la CRE | - | - | - | |Solde éventuel restant sur le fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des fournisseurs et le fonds pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification| -17,1 | - | -17,1 | | Coûts de contractualisation des flexibilités retenues à des fins de gestion des congestions dans le cadre des appels d'offres expérimentaux | - | - | - | | Indemnités versées par RTE aux producteurs éoliens en mer | - | - | - | | Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents | - | - | - | | Ecart entre trajectoire prévisionnelle des services système tension et l'éventuelle mise à jour | - | - | - | | Ecart entre trajectoire prévisionnelle des réserves d'équilibrage et l'éventuelle mise à jour | - | - | - | | Ecarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel (lissage temporel) | 17,0 | 17,0 | - | | Recettes | | | | | Recettes d'interconnexion (rentes de congestion et recettes issues du mécanisme de capacité) | -2590,9 | -360 | -2230,7 | | Recettes nettes liées aux contrats d'échanges entre GRT | 1,7 | -0,2 | 1,9 | | Abattement et pénalités liés au dispositif d'interruptibilité et aux services système tension | -15,4 | -14 | -1,1 | | Abattements, pénalités et indemnités liés aux réserves d'équilibrage | -28,6 | -11 | -17,4, | | Recettes au titre des plus-values réalisées dans le cadre de la cession d'actifs immobiliers ou de terrains | -0,4 | - | -0,4 | | Recettes issues d'éventuels versements des gestionnaires de nouvelles interconnexions exemptées | - | - | - | | Incitations financières | | | | | Régulation incitative sur le coût unitaire de la gestion des actifs | 3,3 | - | 3,3 | | Incitation à la maîtrise des dépenses d'investissement des grands projets de réseaux | -0,9 | - | -0,9 | | Incitation à la maîtrise des coûts des projets de réseaux en dehors des grands projets | 0,0 | - | 0,0 | | Incitations financières au développement des projets d'interconnexion | 0,1 | - | 0,1 | | Régulation incitative de la continuité d'alimentation | 0,0 | - | 0,0 | | Régulation incitative sur la mise à disposition des données (qualité et délais) | 0,0 | - | 0,0 | | Régulation incitative permettant de soutenir l‘innovation à l'externe (actions prioritaires) | 0,0 | - | 0,0 | | Apurement du solde du CRCP du TURPE 5 HTB | 1,5 | 1,5 | - | | Total du revenu autorisé définitif | 2 464,5,8 | 4 455,1 | -1 990,6 |

Postes de charges pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022

a) Charges nettes d'exploitation incitées (hors coûts échoués)

Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé définitif pour l'année 2022 est égal à 2 228,0 M€, soit :

- la valeur de référence définie dans la Délibération tarifaire, soit 2 116,1 M€ ;
- divisée par le cumul de l'inflation prévisionnelle entre 2019 et l'année N (1,80 %) ;
- multipliée par le cumul de l'inflation réalisée entre 2019 et l'année N (7,19 %).

b) Charges de capital normatives incitées « hors réseaux » (hors projets de Lille et Marseille)

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022 est égal à la valeur de référence définie dans la délibération tarifaire, soit 207,0 M€.

c) Charges de capital normatives non incitées (y compris relatives aux projets de Lille et Marseille)

Les charges de capital normatives non incitées s'élèvent en 2022 à 1531,4 M€, en retrait par rapport à la délibération tarifaire de 10,7 M€, principalement en raison du report de la mise en service de certains projets et notamment celui de l'interconnexion Savoie-Piémont.

d) Charges relatives à la compensation des pertes

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022 est égal à la somme :

1. des charges relatives à la compensation des pertes effectivement supportées par RTE en 2022, soit 454,3 M€.

Ce montant correspond à un écart de - 64,1 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération tarifaire (518,4 M€). Cet écart résulte d'un effet volume, le volume des pertes constaté sur le réseau public de transport (RPT) étant de 10,08 TWh, inférieur au volume anticipé (10,9 TWh) en lien avec :

- la baisse de consommation (hors effet thermosensibilité) sur les derniers mois de l'année ;
- le retard de mise en service ou l'indisponibilité de certains ouvrages de réseau ;
- la faible disponibilité du parc nucléaire français qui induit une diminution des exports et des flux nationaux.

Il est à noter que ce montant inclut un retraitement comptable de - 10 M€ (6).

2. et, dans la limite de plus ou moins 15 M€, la somme des incitations à la maîtrise du volume et du prix d'achat des pertes sur le RPT en 2022, ainsi que la correction des incitations à la maîtrise du volume des pertes sur le RPT en 2021 et à la maîtrise du prix d'achat des pertes en 2021.

S'agissant du montant (provisoire) de l'incitation à la maîtrise du volume des pertes au titre de l'année 2022

- le volume des pertes estimé en 2022 est de 10,08 TWh pour un total d'injections physiques sur le RPT de 438,16 TWh, soit un taux de pertes de 2,30 % ;
- le taux de pertes de référence étant fixé par la Délibération tarifaire à 2,2 % du total des injections physique sur le RPT, le volume de référence pour l'année 2022 est de 9,64 TWh ;
- le volume des pertes supportées par RTE en 2022 étant supérieur au volume de référence, RTE supporte une pénalité (provisoire) de - 4,17 M€ ;
- cette incitation provisoire sera corrigée en 2024 au terme de la consolidation des données de comptage.

S'agissant du montant de la régularisation de l'incitation à la maîtrise du volume des pertes au titre de l'année 2021

- l'incitation octroyée en 2022 au titre du dispositif relatif à la maîtrise du volume des pertes de l'année 2021 était de - 4,0 M€ en considérant que :
- le volume de pertes 2021 était estimé à 11,18 TWh ;
- le total d'injections physiques 2021 sur le RPT était estimé à 489,65 TWh ;
- le prix de référence 2021 était estimé à 49,09 €/MWh.
- au terme de la consolidation des données de comptage, le montant définitif de l'incitation à la maîtrise du volume des pertes au titre de l'année 2021 s'établit à - 4,09 M€ (7) en considérant que :
- le volume de pertes 2021 s'établit à 11,19 TWh ;
- le total d'injections physiques 2021 sur le RPT s'établit à 489,67 TWh. Le taux de pertes de référence étant fixé par la Délibération tarifaire à 2,2 % du total des injections physiques sur le RPT, le volume de référence pour l'année 2021 s'établit à 10,77 TWh ;
- le prix de référence 2021 s'établit à 49,27 €/MWh.
- en conséquence, la pénalité calculée initialement est augmentée de 0,13 M€ et imputée à RTE au titre de la mise en œuvre du dispositif incitatif à la maîtrise du volume de pertes au titre de l'année 2021.

S'agissant du montant (provisoire) de l'incitation à la maîtrise du prix d'achat des pertes au titre de l'année 2022

- le prix d'achat des pertes de RTE s'établit à 44,65 €/MWh ;
- les modalités de calcul du prix d'achat des pertes de référence sont définies dans une annexe confidentielle de la délibération TURPE 6 HTB ; le prix d'achat des pertes de référence, calculé selon ces modalités, s'établit à 46,91 €/MWh ;
- le volume de pertes estimé en 2022 est de 10,17 TWh ;
- RTE supporte donc un bonus (provisoire) de 4,59 M€ ;
- cette incitation provisoire sera corrigée en 2024 au terme de la consolidation des données de comptage.

S'agissant du montant de la régularisation de l'incitation à la maîtrise du prix d'achat des pertes au titre de l'année 2021

- l'incitation octroyée en 2022 au titre du dispositif relatif à la maîtrise du prix d'achat des pertes de l'année 2021 était de -1,6 M€ en considérant que :
- le volume des pertes 2021 était estimé à 11,22 TWh ;
- le prix moyen d'achat des pertes 2021 de RTE était estimé à 49,81 €/MWh ;
- le prix d'achat des pertes de référence pour 2021 était estimé à 49,09 €/MWh.
- au terme de la consolidation des données de comptage et de la prise en compte des derniers achats de garanties de capacité, le montant définitif de l'incitation à la maîtrise du prix d'achat des pertes au titre de l'année 2021 s'établit à - 1,66 M€ (8) en considérant que :
- le volume de pertes 2021 s'établit à 11,18 TWh ;
- le prix moyen d'achat des pertes 2021 de RTE s'établit à 50,01 €/MWh ;
- le prix d'achat des pertes de référence 2021 s'établit à 49,27 €/MWh.
- en conséquence, la pénalité calculée initialement est augmentée de 0,03 M€ et imputée à RTE au titre de la mise en œuvre du dispositif incitatif à la maîtrise du prix d'achat de pertes au titre de l'année 2021.

En conséquence, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022 est de 454,51 M€ (dont 0,26 M€ de primes globales).

e) Charges d'exploitation liées à la constitution des réserves d'équilibrage

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme :

- des charges d'exploitation liées à la constitution et à la reconstitution des réserves d'équilibrage effectivement constatées en 2022, soit 392,8 M€ ;
- et, dans la limite de plus ou moins 15 M€, de 20% de l'écart entre les volumes d'ajustements pour motif de reconstitution des services système et marges réalisés en 2022 et les volumes de référence définis dans la délibération du 6 janvier 2022 (9), valorisés à un surcoût prévisionnel par rapport au prix marginal d'équilibrage.

En conséquence, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022 est de 394,9 M€.
Ce montant tient compte des charges réelles supportées par RTE au titre des différents types de réserves (392,8 M€) ainsi que du montant de l'incitation octroyée à RTE (+ 2,1 M€).
Ecart par rapport à la trajectoire tarifaire
Tableau 1.2 : Montants prévisionnels pris en compte dans l'équilibre tarifaire et calcul de l'incitation portant sur les charges de réserves d'équilibrage de RTE au titre de l'année 2022

| En M€ |Montants prévisionnels définis dans la délibération TURPE 6 HTB|Montants réalisés 2022|Ecart| |---------------------------------------|---------------------------------------------------------------|----------------------|-----| | Réserve primaire | 57,5 | 87,6 |30,1 | | Réserve secondaire | 104,0 | 103,5 |-0,5| | Réserves rapide et complémentaire | 9,0 | 22,8 |13,8 | |Services système fréquence reconstitués| 18,4 | 158,7 |140,3| | Marges reconstituées | 3,0 | 20,3 |17,3 | | Produit Fréquence | 2,0 | 0,0 |-2,0| | Total | 193,8 | 392,8 |199,0|

Au titre de l'année 2022, l'écart entre les charges prévisionnelles et effectivement constatées s'élève donc à 199 M€. Les écarts entre les trajectoires prévisionnelles et les trajectoires réalisées concernent principalement les coûts des ajustements pour reconstitution des services système, mais également les coûts de contractualisation des réserves primaire, rapide et complémentaire, ainsi que les coûts d'ajustement pour reconstitution des marges.
La hausse des coûts des ajustements pour reconstitution des services système, supérieurs de 140,3 M€ à la trajectoire tarifaire, est due principalement à un effet prix, ceux-ci étant plus de deux fois plus élevés qu'en 2021 (212 €/MWh en 2022, contre 82 €/MWh en 2021), en lien avec la hausse des prix de gros de l'électricité.
La hausse des coûts de constitution de la réserve primaire, supérieurs de 30,1 M€ à la trajectoire tarifaire, s'explique par un effet prix. Le prix moyen issu des appels d'offres est de 20 €/MW.h, contre 13 €/MW.h retenu dans la Délibération tarifaire, en lien avec la hausse des prix de gros de l'électricité.
La hausse des coûts d'ajustement pour reconstitution des marges, supérieurs de 17,3 M€ par rapport à la trajectoire, s'explique par un effet volume lié à la révision des règles MA-RE en avril 2021 (les ajustements activés avant la fenêtre opérationnelle sont désormais comptabilisés comme des ajustements pour cause de reconstitution des marges).
La hausse des coûts de contractualisation des réserves rapide et complémentaire, supérieurs de 13,8 M€ à la trajectoire tarifaire, est due à un effet prix sur les appels d'offres journaliers, en particulier au cours de journées de forte tension sur l'équilibre offre-demande.
Incitation sur les volumes d'ajustements pour motif de reconstitution des services système et marges
En application de la délibération du 6 janvier 2022, le calcul du montant de l'incitation sur les volumes d'ajustements pour motif de reconstitution des services système et marges au titre de l'année 2022 est égal à 20 % de l'écart entre les volumes réalisés en 2022 et les volumes de référence, valorisés à un surcoût prévisionnel par rapport au prix marginal d'équilibrage, dans la limite de +/- 15 M€.
Le montant définitif de l'incitation à la maîtrise volumes d'ajustements pour motif de reconstitution des services système et marges au titre de l'année 2022 s'établit à 2,1 M€ en considérant que :

- s'agissant de l'incitation sur les volumes d'ajustements pour motif de reconstitution des services système, le montant du dispositif relatif à la maîtrise du volume au titre de l'année 2022 s'établit à - 1,35 M€ (10) en considérant que :
- le volume constaté 2022 s'établit à 747 GWh ;
- le volume de référence pour l'année 2022 s'établit à 554 GWh ;
- le surcoût de référence pour l'année 2022 est de 35 €/MWh ;
- s'agissant de l'incitation sur les volumes d'ajustements pour motif de reconstitution des marges, le montant du dispositif relatif à la maîtrise du volume au titre de l'année 2022 s'établit à 3,45 M€ (11) en considérant que :
- le volume constaté 2022 s'établit à 128 GWh ;
- le volume de référence pour l'année 2022 s'établit à 420 GWh ;
- le surcoût de référence pour l'année 2022 est de 59 €/MWh.

f) Coûts de congestions nationales et internationales

Conformément à la délibération du 5 janvier 2023 (12), la CRE a suspendu l'incitation financière relative aux coûts de congestions nationales et internationales, du fait de l'augmentation importante des prix de gros de l'électricité constatée en 2022. Ainsi, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022 est égal à la somme de la valeur des charges liées à la gestion des congestions nationales et internationales effectivement constatées en 2022, soit 185,9 M€.
Ce montant correspond à un écart de + 156,6 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire (29,4 M€). L'essentiel de cette augmentation provient de la hausse des coûts de congestions internationales. En particulier, la hausse du niveau et de l'écart des prix de gros de l'électricité en France et en Espagne induisent une hausse du coût unitaire de countertrading à la frontière France-Espagne. Cet écart s'explique également par une hausse des coûts de la gestion des congestions nationales, liée à des prix d'offres plus élevés sur le mécanisme d'ajustement, en lien avec la hausse des prix de gros de l'électricité.

g) Charges liées au dispositif d'interruptibilité

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2022 est égal aux charges liées au dispositif d'interruptibilité effectivement supportées par RTE, soit 62,6 M€.

h) Coûts échoués (valeur nette comptable des immobilisations démolies et études et travaux sans suite)

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2022 est égal à la somme :

- de la valeur de référence définie dans la délibération tarifaire pour 2022, soit 29,8 M€ ; et
- des éventuels autres coûts échoués, jugés non récurrents ou prévisibles, qui seront effectivement retenus par la CRE au titre de l'année 2022 à l'issue d'un examen, sur la base de dossiers argumentés par RTE, des actifs sortis de l'inventaire avant la fin de leur durée de vie comptable. RTE a sollicité de retenir 7,1 M€ de coûts échoués non récurrents ou prévisibles. Après examen, la CRE estime que les coûts considérés, liés à des avaries ou à la mise en œuvre de projets de développement du réseau, ne sont pas de nature exceptionnelle ou imprévisible pour RTE. La CRE décide donc de ne pas retenir ces coûts échoués dans le calcul du CRCP.

En conséquence, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022 est de 29,8 M€.

i) Indemnités versées par RTE aux GRD au titre des coupures longues au-delà de 9 M€

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2022 est :

- nul si le montant des indemnités effectivement versées par RTE aux gestionnaires de réseaux publics de distribution (GRD) d'électricité au titre des coupures longues issues du RPT est inférieur à 9 M€ ;
- égal à la différence entre, d'une part, les indemnités effectivement versées par RTE aux GRD au titre des coupures longues issues du réseau public de transport et, d'autre part, 9 M€, si le montant des indemnités effectivement versées est supérieur à 9 M€.

RTE a versé 0,12 M€ d'indemnité aux GRD au titre des coupures longues issues du réseau public de transport, soit un montant inférieur à 9 M€. En conséquence le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022 est nul.

j) Frais d'études sans suite liés à l'abandon de grands projets d'investissement lorsque celles-ci ont été approuvées par la CRE

RTE conduit des études en vue de la réalisation de ses investissements. Lorsque l'investissement est réalisé, ces frais d'études sont intégrés aux coûts dudit investissement. En revanche, si ces études conduisent RTE à ne pas mettre en œuvre son projet d'investissement, ces frais d'études constituent des charges d'exploitation pour RTE. La délibération TURPE 6 HTB prévoit que les frais d'études sans suite liés à l'abandon de grands projets d'investissement sont couverts via le CRCP lorsque ces études ont été approuvées par la CRE.
Aucun grand projet de réseau n'a été abandonné par RTE au cours de l'année 2022. En conséquence, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022 est nul.

k) Coûts de rééquilibrage et pénalités éventuelles versées par les acteurs des mécanismes de capacité

En application des dispositions des articles R. 335-50 et R. 335-56 du code de l'énergie, le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal au solde éventuel restant effectivement sur le fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des fournisseurs et le fonds pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification.
Les dates limites de notification et de recouvrement du règlement financier relatif au rééquilibrage des acteurs sont fixées pour une année de livraison N en N+3 (article 5.4 des règles du mécanisme de capacité). En 2022, RTE a mené le règlement des écarts de l'année de livraison 2019 du mécanisme de capacité pour les acheteurs obligés et les responsables de périmètre de certification, conduisant à des recettes de 17,1 M€, alors que la délibération TURPE 6 retenait un solde global nul.
Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022 est donc égal à - 17,1 M€.

l) Coûts de contractualisation des flexibilités retenues à des fins de gestion des congestions dans le cadre des appels d'offres expérimentaux

En application de la feuille de route validée par la CRE à l'occasion de l'examen du schéma décennal de développement du réseau, RTE doit mener des appels d'offres expérimentaux afin de contractualiser des flexibilités à des fins de gestion des congestions.
RTE a lancé le premier appel offre expérimental en 2022, dont le lauréat sera désigné dans le courant de l'année 2023, et n'a donc pas contractualisé d'appels d'offres expérimentaux en 2022. Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2022 est donc nul.

m) Indemnités versées par RTE aux producteurs éoliens en mer

En application du 4° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie, le tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité couvre les indemnités versées par RTE aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer (i) en cas de dépassement du délai de raccordement prévu par la convention de raccordement ou, à défaut, à l'article L. 342-3 et (ii) en cas d'avaries ou de dysfonctionnement des ouvrages de raccordement entraînant une limitation partielle ou totale de la production d'électricité en application de l'article L. 342-7-1.
Le 4° de l'article L. 341-2 prévoit néanmoins que « lorsque la cause du retard ou de la limitation de la production du fait d'une avarie ou d'un dysfonctionnement des ouvrages de raccordement des installations de production en mer est imputable au gestionnaire de réseau, ce dernier est redevable d'une partie de ces indemnités, dans la limite d'un pourcentage et d'un montant en valeur absolue calculés sur l'ensemble des installations par année civile, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. »
L'arrêté du 10 novembre 2017 fixant le barème et le plafond du montant des indemnités visées au 4° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie, restant à la charge du gestionnaire de réseau pris à cet effet prévoit que le montant à la charge de RTE couvert par le TURPE est déterminé par la CRE dans la limite de 40 % des indemnités versées, et dans la limite d'un plafond fixé à 70 M€ par année civile pour toutes les installations de production.
En application de ces dispositions, la CRE détermine, au cas par cas, le montant des indemnités restant à la charge de RTE au titre de l'année N.
RTE n'a pas versé d'indemnités aux producteurs éoliens en mer en 2022. En conséquence, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2022 est nul.

n) Prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents

RTE peut demander, une fois par an, pour une prise en compte lors de l'évolution annuelle du TURPE, l'intégration des surcoûts de charges d'exploitation et/ou de charges de capital normatives associées à des investissements SI et liées à un projet, ou un ensemble de projets, relevant du déploiement des réseaux électriques intelligents (Smart grids). Cette intégration est possible pour des projets impliquant des charges d'exploitation ou des charges de capital normatives associées à des investissements SI supérieures à 1 M€, sous réserve d'une analyse coût-bénéfice favorable du projet, et pour des charges non prévues lors de l'entrée en vigueur du TURPE. Le cas échant, des éléments de régulation incitative associés à ces projets peuvent être ajoutés.
Les charges d'exploitation et de capital ainsi que les montants des incitations associées retenus à ce titre dans le calcul du revenu autorisé définitif de l'année N sont déterminés par la CRE.
Au titre de l'année 2022, RTE n'a pas adressé de demande d'intégration de surcoûts de charges d'exploitation liées à un projet relevant du déploiement des Smart grids. En conséquence, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2022 est nul.

o) Ecart entre trajectoire prévisionnelle des services système tension et l'éventuelle mise à jour

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année N correspond à l'écart entre la trajectoire de référence retenue au titre des services système tension de l'année N et l'éventuelle mise à jour de cette trajectoire au titre de cette même année.
Aucune mise à jour de la trajectoire de référence n'a été effectuée en 2022, en conséquence le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2022 est nul.

p) Ecart entre trajectoire prévisionnelle des réserves d'équilibrage et l'éventuelle mise à jour

A partir de l'année 2022, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année N correspond à l'écart entre la trajectoire de référence retenue au titre des réserves d'équilibrage de l'année N et l'éventuelle mise à jour de cette trajectoire au titre de cette même année (voir § 2.3.1.4 de la Délibération tarifaire).
Pour l'année 2022, la CRE a décidé de modifier la régulation incitative portant sur les coûts de constitution des réserves d'équilibrage (13). Le dispositif fondé sur une trajectoire prévisionnelle a ainsi été supprimé et remplacé par une incitation portant sur les volumes pour motifs ajustement pour reconstitution des services système et des marges.

q) Ecarts annuels entre recette prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel (lissage temporel)

Les écarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel sont ceux résultant de l'équilibre sur la période 2021-2024 entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel pris en compte pour l'élaboration du TURPE 6.
Au titre de l'année 2022, l'écart annuel pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à 17 M€.

Postes de recettes pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022

a) Recettes d'interconnexion (rentes de congestion et recettes issues du mécanisme de capacité)

Rentes de congestion
Le montant retenu pour le réalisé au titre de l'année 2022 est égal aux recettes liées aux mécanismes de gestion des congestions aux interconnexions avec les pays voisins effectivement perçues par RTE (14), soit 2 217,0 M€.
Ce montant correspond à un écart de + 1 910,8 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire (306,2 M€). Globalement, cet écart s'explique par un effet prix lié à des écarts de prix importants entre la France et les autres pays. Il est à noter un effet volume défavorable pour la frontière France - Angleterre du fait de l'indisponibilité partielle de l'interconnexion IFA2000 à la suite d'une avarie.
Le détail des recettes et différentiels de prix par frontière est présenté dans les tableaux 1.3 et 1.4 ci-après :
Tableau 1.3 : Recettes d'interconnexions par frontière

| En M€ |Montant prévisionnels définis dans la délibération TURPE 6 HTB|Montant réalisé 2022| Ecart | |-------------------------------------|--------------------------------------------------------------|--------------------|----------| | France - Angleterre | 111,2 | 207,6 | + 96,4 | | France - Suisse | 7,8 | 62,5 | + 54,7 | | France - Italie | 64,7 | 355,0 | + 290,3 | | France - Espagne | 60,6 | 932,5 | + 871,9 | | Zone CWE | 53,1 | 652,5 | + 599,4 | | dont France - Belgique | 10,4 | 118,0 | + 107,6 | | dont France - Allemagne | 23,6 | 224,8 | + 201,2 | | dont flow-based | 19,2 | 309,7 | + 290,5 | |Réserve complémentaire (projet TERRE)| 6,7 | 6,8 | + 0,1 | | Réserve rapide (projet MARI) | - | - | - | | Réserve secondaire (projet PICASSO) | 2,0 | - | - 2,0 | | Total | 306,2 | 2 217,0 |+ 1 910,8|

Tableau 1.4 : Différentiel de prix par frontière (prix du pays considéré - prix France)

| En €/MWh |Spread TURPE 6 HTB (15)|Spread Réalisé 2022 (16)| Ecart | |-------------------|-----------------------|------------------------|-------| |France - Angleterre| 6,1 | -34,3 |-40,4 | | France - Belgique | 2,9 | -31,3 |-34,8 | |France - Allemagne | 2,1 | -40,4 |-44,7 | | France - Italie | 3,9 | 31,9 | 27,7 | | France - Espagne | 0,3 | -108,4 |-109,7|

(15) Hypothèses de différentiels de prix prévisionnels prises en compte dans la trajectoire prévisionnelle de la délibération TURPE 6 HTB, sur les Forward Baseload 2022.
(16) Prix SPOT moyen 2022.

Recettes issues du mécanisme de capacité
Les recettes issues des mécanismes de capacité s'élèvent en 2022 à 374 M€. Le montant réalisé est supérieur aux 54 M€ pris en compte dans la trajectoire prévisionnelle de recettes des mécanismes de capacité de TURPE 6 HTB. L'écart global est donc de +320 M€.
Cet écart est principalement dû à un effet prix sur le mécanisme de capacité français.
Tableau 1.5 : Recettes issues des mécanismes de capacité

| En M€ |Montant TURPE 6 HTB|Montant réalisé 2022| Ecart | |---------------------------------|-------------------|--------------------|--------| |Mécanisme de capacité britannique| 8,7 | 10,0 | + 1,3 | | Mécanisme de capacité français | 45,3 | 364,0 |+ 318,7| | Total | 54,0 | 374,0 |+ 320,0|

b) Recettes nettes liées aux contrats d'échange entre GRT

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal aux recettes nettes effectivement perçues par RTE pour l'année 2022 au titre des contrats d'échanges entre gestionnaires de réseaux de transport, soit -1,7 M€.
Ce montant correspond à un écart de -1,9 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération TURPE 6 HTB (0,2 M€).

c) Abattement et pénalités liées au dispositif d'interruptibilité et aux services système tension

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022 est égal au montant des abattements, pénalités et indemnités effectivement perçus par RTE au titre des services système tension et du dispositif d'interruptibilité, soit 15,4 M€.
Ce montant correspond à un écart de +1,1 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération TURPE 6 HTB (14,3 M€).

d) Abattement, pénalités et indemnité liés aux réserves d'équilibrage

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année N est égal à la somme :

- des abattements, pénalités et indemnités liés aux réserves d'équilibrage de l'année 2022, soit 33,0 M€ ; et
- de 20 % de l'écart entre les abattements, pénalités et indemnités liés aux réserves d'équilibrage effectivement perçus l'année 2022 (33,0 M€) et la valeur de référence de l'année 2022 (11,2 M€), soit - 4,4 M€.

En conséquence, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2022 est égal à 28,6 M€.

e) Recettes au titre des plus-values réalisées dans le cadre de la cession d'actifs immobiliers ou de terrains

En ce qui concerne les plus-values de cession, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2022 correspond à 80 % du produit de cession net de la valeur nette comptable de l'actif cédé. Pour les actifs cédés par RTE en 2022, cela représente 0,4 M€.
La CRE ne retient par l'intégration d'aucune moins-value de cession pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2022.
En conséquence, le montant global retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2022 est égal à 0,4 M€.

f) Recettes issues d'éventuels versements de gestionnaires de nouvelles interconnexion exemptées

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2022 qui correspond aux recettes constatées issues de versements de gestionnaires de nouvelles interconnexions exemptées au titre de l'année 2022, est nul.

Incitations financières au titre de régulations incitatives portant sur l'année 2022

a) Régulation incitative sur le coût unitaire de la gestion des actifs

La délibération TURPE 6 HTB a introduit un mécanisme de régulation incitative portant sur le coût unitaire des dépenses liées aux charges d'exploitation de gestion des actifs. Ce mécanisme prévoit la compensation au CRCP de 50 % des surcoûts constatés par RTE pour les politiques « mise en peinture des pylônes » et « réhabilitation des transformateurs de puissance ».
Pour chacune de ces 2 politiques, les montants retenus pour le calcul du revenu autorisé correspondent à 50 % du produit entre le volume réalisé d'une part, et l'écart entre le coût unitaire réalisé et le coût unitaire de référence d'autre part. Ainsi, au titre de l'année 2022, RTE perçoit une prime globale de 3,3 M€, correspondant à une compensation :

- du surcoût sur la peinture des pylônes en acier galvanisé ;
- du surcoût sur la peinture des pylônes en acier noir ;
- du surcoût sur la réhabilitation des transformateurs de puissance.

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022 est donc égal à 3,3 M€.

b) Incitation à la maîtrise des dépenses d'investissement des grands projets de réseaux

La délibération TURPE 5 HTB a introduit un mécanisme de régulation incitative des dépenses d'investissement des projets de réseaux d'un montant supérieur à 30 M€.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal à la somme des incitations à la maîtrise des dépenses d'investissement de projets de réseaux d'un montant supérieur à 30 M€ mis en service au cours de l'année N. Le cas échéant, le montant de cette incitation est recalculé en N+2 ou N+3 si des dépenses additionnelles d'investissement sont constatées après la mise en service du projet.
Deux projets concernés par ce mécanisme de régulation incitative ont été mis en service au cours de l'année 2022 : Saint-Nazaire et Avelin-Avelgem. Par ailleurs, la régulation incitative du projet Carrière-Breteuil mis en service en 2021 est sujette à recalcul des dépenses additionnelles d'investissement ayant été constatées après la mise en service du projet.
Pour les projets Saint-Nazaire et Carrières-Breteuil, RTE indique des coûts à terminaison se situant à l'intérieur des bandes de neutralité définies dans les délibérations fixant les budgets cibles de ces projets (17). Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de ces projets est donc nul. Pour le projet Avelin-Avelgem, le budget cible fixé par la CRE s'élève à 35,5 M€ (18). Le coût à terminaison affiché par RTE est de 43,4 M€, situé en dehors de la bande de neutralité. Conformément à la délibération fixant le budget cible, le montant de la pénalité retenue pour ce projet est donc égal à 20 % de l'écart entre les dépenses réalisées et 110 % du budget cible, soit 0,9 M€.
Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022 est donc égal à - 0,9 M€.

c) Incitation à la maîtrise des coûts des projets de réseaux en dehors des grands projets

La délibération TURPE 6 HTB introduit un mécanisme incitatif fondé sur la sélection, par la CRE, et sans critère prédéfini, de quelques projets ou catégories de projets dont le budget est en deçà du seuil de 30 M€, afin d'en auditer le budget et d'appliquer une régulation incitative identique à celle applicable aux projets d'investissements dont le budget est supérieur ou égal à 30 M€.
Au cours de l'année 2022, aucun projet concerné par le nouveau mécanisme de régulation incitative de la CRE n'est entré en service. Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est donc nul.

d) Incitations financières au développement des projets d'interconnexion

Le mécanisme incitatif pour les interconnexions repose sur trois incitations distinctes :

- une incitation financière à la réalisation des investissements d'interconnexion dans les meilleurs délais se matérialisant par l'attribution d'une prime fixe versée à la mise en service du projet ;
- une incitation à la minimisation des coûts de réalisation du projet prenant la forme d'une prime ou d'une pénalité, fixée en fonction du différentiel entre le budget cible du projet et les dépenses d'investissement réalisées ;
- une incitation sur l'utilisation de l'ouvrage prenant la forme d'une prime ou d'une pénalité, fixée en fonction du différentiel entre les flux réalisés par rapport aux flux initialement prévus par la CRE.

L'interconnexion IFA2, d'une capacité de 1 GW entre la France et le Royaume-Uni, a été mise en service en janvier 2021. La délibération de la CRE de février 2017 (19) fixe le dispositif incitatif applicable au projet IFA2. Trois primes ou pénalités distinctes sont prévues par cette délibération :

- la prime fixe annuelle visant à inciter à la réalisation du projet est fixée à 2 M€2016/an, soit 2,2 M€ au titre de l'année 2022 ;
- la prime ou pénalité liée aux coûts du projet est fixée à 30 % de l'écart entre le coût réalisé complet (coût de rémunération des IEC inclus) et un coût de référence de 397,7 M€ (20). Le coût réalisé complet à la charge de RTE (coût de rémunération des IEC inclus) est de 440,7 M€, en partie imputable aux surcoûts et à un retard dû à la pandémie du COVID-19. L'annualisation de cette pénalité sur 10 ans en prenant pour taux d'actualisation le CMPC en vigueur lors de la mise en service de l'interconnexion (4,6 %) mène à une pénalité de 1,6 M€ au titre de l'année 2022 ;
- la prime ou pénalité annuelle liée à l'utilisation de l'ouvrage est égale à 30 % du produit entre la valeur unitaire du point de taux d'utilisation de l'interconnexion (0,59 M€2016) et l'écart entre le taux d'utilisation réalisé et un taux d'utilisation de référence de 63 %. Le taux d'utilisation de l'interconnexion sur l'année 2021 est de 60,4 %. La pénalité liée au taux d'utilisation s'élève donc à 0,5 M€ au titre de l'année 2022.

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022 est donc égal à 0,1 M€.

e) Régulation incitative de la qualité de service

La délibération TURPE 6 HTB a renforcé le suivi de la qualité de service de RTE en introduisant de nouveaux indicateurs portant sur les thématiques de raccordements, réclamations, qualité de l'onde de tension et continuité d'alimentation.
L'ensemble des indicateurs de qualité de service (21) de suivis par RTE pour la période du TURPE 6 HTB est présenté dans le tableau ci-après :
Tableau 1.6 : Indicateurs de qualité de services de RTE

| Raccordements |- Suivi du respect des délais inscrits dans la PTF
- Suivi du respect des délais inscrits dans la convention de raccordement
- Suivi des écarts entre les coûts réels et les coûts inscrits dans la convention de raccordement
- Suivi des écarts entre les coûts réels et les coûts inscrits dans la PTF +/- 15 %
- Suivi des délais moyens de raccordement par segment : éolien en mer / EnR terrestres / distributeurs et consommateurs| |----------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Comptage | - Suivi du respect des délais d'intervention de dépannage sur compteurs | | Réclamations | - Suivi du taux de réponse sous 10 jours
- Suivi du taux de traitement des réclamations sous 30 jours
- Suivi de la durée moyenne globale de traitement des réclamations | |Qualité de l'onde de tension| - Suivi de la durée moyenne de dépassement de la tension maximale, par niveau de tension
- Suivi de la fréquence moyenne des tensions se situant dans la plage exceptionnelle haute de tension, par niveau de tension | | Continuité d'alimentation | - Suivi du respect des engagements contractuels du CART relatifs à la qualité d'électricité
- Suivi de l'Energie Non Evacuée par les producteurs due aux activités de RTE sur le réseau public de transport
- Suivi du respect des dates et de la durée des travaux planifiés par RTE sur le réseau public de transport pour les clients industriels |

Aucun de ces indicateurs ne fait l'objet d'une incitation financière.
Les résultats de ces indicateurs (22) pour l'année 2022 ont été publiés par RTE sur son site internet et sont rappelés en annexe de la présente délibération.

f) Régulation incitative de la continuité d'alimentation

Un suivi de la continuité d'alimentation a été mis en place pour RTE depuis le tarif TURPE 4 HTB, et porte sur notamment deux indicateurs : la durée moyenne de coupure et la fréquence moyenne de coupure, hors évènements exceptionnels.
La délibération TURPE 6 HTB a introduit une incitation financière asymétrique sur ces deux indicateurs. Ainsi, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022, au titre de la régulation incitative de la continuité d'alimentation, est égal au minimum entre : zéro (M€) et la somme des incitations financières relatives à la durée et à la fréquence moyenne annuelle de coupure des utilisateurs raccordés en HTB, dans la limite de - 45 M€.
En 2022, la durée moyenne de coupure hors événements exceptionnels (2 min 27 s) a été inférieure à la durée moyenne de coupure de référence (fixée à 2 min 48 s).
La fréquence moyenne de coupure hors événements exceptionnels (0,35) a été inférieure à la fréquence moyenne de coupure de référence (fixée à 0,46).
Au global, RTE ne perçoit aucune pénalité au titre de la régulation incitative de la continuité d'alimentation en 2022. La CRE constate que RTE a maintenu un bon niveau dans le domaine de la continuité d'alimentation, conformément aux objectifs fixés dans la Délibération tarifaire.
Pour information, les graphiques ci-dessous représentent l'évolution de la durée moyenne de coupure et de la fréquence moyenne de coupure depuis 2000. Il a été également représenté l'évolution des valeurs de référence définies dans les délibérations tarifaires depuis leur entrée en vigueur respectivement en 2009 et 2013.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

g) Régulation incitative des dépenses de recherche et développement (R&D)

Si le montant total des dépenses de R&D réalisées sur la période 2021-2024 est inférieur aux montants de référence cumulés pris en compte pour l'élaboration du tarif TURPE 6 HTB, la différence sera prise en compte dans le solde du CRCP de fin de période tarifaire. Il n'y a donc pas de montant à prendre en compte dans le revenu autorisé définitif pour l'année 2022.

h) Régulation incitative sur la mise à disposition des données (qualité et délais)

Pour la période du TURPE 6 HTB, l'ensemble des indicateurs relatifs à la mise à disposition des données par RTE (qualité et délais) est présenté dans le tableau ci-après :
Tableau 1.7 : indicateurs de qualité de services de RTE relatifs à la mise à disposition des données

| | Indicateurs suivis | |-----------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Accès au marché/données|- Suivi du taux de disponibilité de la plateforme Portail Services de RTE
- Suivi du taux de fiabilité des données de tendance du mécanisme d'ajustement
- Indicateur de suivi de la qualité du Niveau de Capacitif Effectif (NCE) et de l'Obligation estimé et définitif transmis par RTE aux acteurs concernés
- Indicateur de suivi du respect du délai de publication de la déclaration d'évolution du Niveau de Capacité Certifié (NCC) (23) évolué sur le registre des capacités certifiées
- Indicateur de suivi du respect des délais de certification (délai de transmission du contrat de certification à l'Exploitant de Capacité (24))
- Indicateur de suivi du respect du délai de transmission du contrôle du réalisé sur le mécanisme d'ajustement|

(23) Le délai figurant dans les règles du mécanisme de capacité est au plus tard 5 jours ouvrés après cette déclaration (paragraphe 7.6.1.4).
(24) Le délai figurant dans les règles du mécanisme de capacité est au plus tard 15 jours ouvrés après la date de réception par RTE de la demande de certification de l'EDC (paragraphes 7.5.1.5 pour les EDC raccordées au RPD et 7.5.2.1 pour les EDC raccordées au réseau de transport).

Aucun de ces indicateurs ne fait l'objet d'une incitation financière en 2022.
Les résultats de ces indicateurs pour l'année 2022 sont publiés par RTE sur son site internet et sont précisés en annexe 4 de la présente délibération.

i) Régulation incitative permettant de soutenir l‘innovation à l'externe (actions prioritaires)

La délibération TURPE 6 HTB a introduit un mécanisme incitant financièrement RTE à réaliser dans les délais certaines actions identifiées comme « prioritaires », c'est-à-dire accompagnant la capacité à innover des acteurs du système électrique.
La délibération TURPE 6 HTB a défini une seule action prioritaire devant être menée par RTE en 2022 : la publication d'un contrat-type de contractualisation des flexibilités de stockage et d'effacement participant à la résolution des congestions, au 1er janvier 2022. RTE ayant publié ce contrat-type le 21 décembre 2021, aucune pénalité ne sera appliquée à RTE au titre de l'année 2022.

(6) Ce montant correspond à la somme des retraitements externes aux comptes rattachés aux « achats des pertes » (notamment la neutralisation de la provision d'un rachat de capacité pour l'Année de Livraison 2022 à la suite de plusieurs avaries sur les interconnexions IFA2000 et IFA2 lors du 16 trimestre 2022, pour un total de 10,2 M€).
(7) Incitation (M€) = 20 % * (Volumeréférence,2021 - Volumeconstaté,2021) * Prixréférence,2021.
(8) Incitation (M€) = 20 % * (Prixréférence,2021 - Prixconstaté 2021) * Volumeconstaté 2021.
(9) Délibération n° 2022-01 de la CRE du 6 janvier 2022 relative à la régulation incitative portant sur les coûts de constitution des réserves d'équilibrage de RTE pour l'année 2022.
(10) Incitation (M€) = 20 % * (Volumeréférence,2022 - Volumeconstaté,2022) * Surcoûtréférence,2022.
(11) Incitation (M€) = 20 % * (Volumeréférence,2022 - Volumeconstaté,2022) * Surcoûtréférence,2022.
(12) Délibération n° 2023-01 de la CRE du 5 janvier 2023 portant décision modifiant les délibérations de la CRE n° 2021-12 du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité (TURPE 6 HTB) et n° 2021-13 du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE 6 HTA-BT).
(13) Délibération de la CRE du 6 janvier 2022 relative à la régulation incitative portant sur les coûts de constitution des réserves d'équilibrage de RTE pour l'année 2022.
(14) Ces recettes sont nettes des indemnités versées par RTE en cas de réduction des capacités aux interconnexions.
(17) Délibération n° 2019-190 de la CRE du 24 juillet 2019 portant décision relative à la définition du budget cible du projet de raccordement du parc éolien en mer de Saint-Nazaire et délibération no° 2019-117 de la CRE du 29 mai 2019 portant décision relative à la définition du budget cible de la partie sud du projet Carrières - Breteuil - CRE.
(18) Délibération n° 2018-245 de la CRE du 22 novembre 2018 portant décision relative à la définition du budget cible du projet d'interconnexion Avelin - Avelgem.
(19) Délibération de la CRE du 19 janvier 2017 portant projet de décision sur le projet d'interconnexion « IFA2 » - CRE.
(20) Ce montant correspond au budget cible de 378,2 M€ 2017 réévalué aux conditions économiques réelles de 2021.
(21) En dehors de la régulation incitative sur la qualité d'alimentation et sur les données.
(22) A l'exception des indicateurs du suivi des écarts entre coûts réels et coûts inscrits dans la PTF/dans la convention de raccordement, et du suivi de la qualité de l'onde de tension en HTB1, que RTE sera en capacité de mesurer sur l'année 2022 pour une publication dès 2023.