ANNEXE 1
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2022

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé définitif pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2022. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération n° 2021-12 de la CRE du 21 janvier 2021 (« Délibération tarifaire ») révisé de l'inflation et l'écart entre le revenu autorisé définitif et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou une prime pour RTE ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour RTE.
Tableau 1.1 : Revenu autorisé calculé définitif

| Montants au titre de l'année 2022 (en M€) |Montants pris en compte pour le revenu autorisé définitif [A]|Montants prévisionnels définis dans la délibération TURPE 6 HTB révisés de l'inflation [B]|Ecart [A]-[B]| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|-------------| | Charges | | | | | Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées (hors coûts échoués) | 2228,0 | 2228,0 | - | | Charges de capital incitées "hors réseaux" hors Lille et Marseille | 207,0 | 207,0 | - | | Charges de capital non incitées (y compris relatives aux projets de Lille et Marseille) | 1531,4 | 1542,1 | -10,7 | | Charges relatives à la compensation des pertes | 454,5 | 518,4 | -63,9 | | Charges d'exploitation liées à la constitution des réserves d'équilibrage | 394,9 | 193,8 | 201,1 | | Coûts de congestions nationales et internationales | 185,9 | 29,4 | 156,6 | | Charges liées au dispositif d'interruptibilité | 62,6 | 73,8 | -11,2 | | Coûts échoués récurrents (Valeur nette comptable des immobilisations démolies et études et travaux sans suite) | 29,8 | 29,8 | - | | Indemnités versées par RTE aux GRD au titre des coupures longues au-delà de 9 M€ | 0,0 | 0,0 | - | | Frais d'études sans suite liés à l'abandon de grands projets d'investissement lorsque celles-ci ont été approuvées par la CRE | - | - | - | |Solde éventuel restant sur le fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des fournisseurs et le fonds pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification| -17,1 | - | -17,1 | | Coûts de contractualisation des flexibilités retenues à des fins de gestion des congestions dans le cadre des appels d'offres expérimentaux | - | - | - | | Indemnités versées par RTE aux producteurs éoliens en mer | - | - | - | | Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents | - | - | - | | Ecart entre trajectoire prévisionnelle des services système tension et l'éventuelle mise à jour | - | - | - | | Ecart entre trajectoire prévisionnelle des réserves d'équilibrage et l'éventuelle mise à jour | - | - | - | | Ecarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel (lissage temporel) | 17,0 | 17,0 | - | | Recettes | | | | | Recettes d'interconnexion (rentes de congestion et recettes issues du mécanisme de capacité) | -2590,9 | -360 | -2230,7 | | Recettes nettes liées aux contrats d'échanges entre GRT | 1,7 | -0,2 | 1,9 | | Abattement et pénalités liés au dispositif d'interruptibilité et aux services système tension | -15,4 | -14 | -1,1 | | Abattements, pénalités et indemnités liés aux réserves d'équilibrage | -28,6 | -11 | -17,4, | | Recettes au titre des plus-values réalisées dans le cadre de la cession d'actifs immobiliers ou de terrains | -0,4 | - | -0,4 | | Recettes issues d'éventuels versements des gestionnaires de nouvelles interconnexions exemptées | - | - | - | | Incitations financières | | | | | Régulation incitative sur le coût unitaire de la gestion des actifs | 3,3 | - | 3,3 | | Incitation à la maîtrise des dépenses d'investissement des grands projets de réseaux | -0,9 | - | -0,9 | | Incitation à la maîtrise des coûts des projets de réseaux en dehors des grands projets | 0,0 | - | 0,0 | | Incitations financières au développement des projets d'interconnexion | 0,1 | - | 0,1 | | Régulation incitative de la continuité d'alimentation | 0,0 | - | 0,0 | | Régulation incitative sur la mise à disposition des données (qualité et délais) | 0,0 | - | 0,0 | | Régulation incitative permettant de soutenir l‘innovation à l'externe (actions prioritaires) | 0,0 | - | 0,0 | | Apurement du solde du CRCP du TURPE 5 HTB | 1,5 | 1,5 | - | | Total du revenu autorisé définitif | 2 464,5,8 | 4 455,1 | -1 990,6 |

Postes de charges pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022

a) Charges nettes d'exploitation incitées (hors coûts échoués)

Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé définitif pour l'année 2022 est égal à 2 228,0 M€, soit :

- la valeur de référence définie dans la Délibération tarifaire, soit 2 116,1 M€ ;
- divisée par le cumul de l'inflation prévisionnelle entre 2019 et l'année N (1,80 %) ;
- multipliée par le cumul de l'inflation réalisée entre 2019 et l'année N (7,19 %).

b) Charges de capital normatives incitées « hors réseaux » (hors projets de Lille et Marseille)

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022 est égal à la valeur de référence définie dans la délibération tarifaire, soit 207,0 M€.

c) Charges de capital normatives non incitées (y compris relatives aux projets de Lille et Marseille)

Les charges de capital normatives non incitées s'élèvent en 2022 à 1531,4 M€, en retrait par rapport à la délibération tarifaire de 10,7 M€, principalement en raison du report de la mise en service de certains projets et notamment celui de l'interconnexion Savoie-Piémont.

d) Charges relatives à la compensation des pertes

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022 est égal à la somme :

1. des charges relatives à la compensation des pertes effectivement supportées par RTE en 2022, soit 454,3 M€.

Ce montant correspond à un écart de - 64,1 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération tarifaire (518,4 M€). Cet écart résulte d'un effet volume, le volume des pertes constaté sur le réseau public de transport (RPT) étant de 10,08 TWh, inférieur au volume anticipé (10,9 TWh) en lien avec :

- la baisse de consommation (hors effet thermosensibilité) sur les derniers mois de l'année ;
- le retard de mise en service ou l'indisponibilité de certains ouvrages de réseau ;
- la faible disponibilité du parc nucléaire français qui induit une diminution des exports et des flux nationaux.

Il est à noter que ce montant inclut un retraitement comptable de - 10 M€ (6).

2. et, dans la limite de plus ou moins 15 M€, la somme des incitations à la maîtrise du volume et du prix d'achat des pertes sur le RPT en 2022, ainsi que la correction des incitations à la maîtrise du volume des pertes sur le RPT en 2021 et à la maîtrise du prix d'achat des pertes en 2021.

S'agissant du montant (provisoire) de l'incitation à la maîtrise du volume des pertes au titre de l'année 2022

- le volume des pertes estimé en 2022 est de 10,08 TWh pour un total d'injections physiques sur le RPT de 438,16 TWh, soit un taux de pertes de 2,30 % ;
- le taux de pertes de référence étant fixé par la Délibération tarifaire à 2,2 % du total des injections physique sur le RPT, le volume de référence pour l'année 2022 est de 9,64 TWh ;
- le volume des pertes supportées par RTE en 2022 étant supérieur au volume de référence, RTE supporte une pénalité (provisoire) de - 4,17 M€ ;
- cette incitation provisoire sera corrigée en 2024 au terme de la consolidation des données de comptage.

S'agissant du montant de la régularisation de l'incitation à la maîtrise du volume des pertes au titre de l'année 2021

- l'incitation octroyée en 2022 au titre du dispositif relatif à la maîtrise du volume des pertes de l'année 2021 était de - 4,0 M€ en considérant que :
- le volume de pertes 2021 était estimé à 11,18 TWh ;
- le total d'injections physiques 2021 sur le RPT était estimé à 489,65 TWh ;
- le prix de référence 2021 était estimé à 49,09 €/MWh.
- au terme de la consolidation des données de comptage, le montant définitif de l'incitation à la maîtrise du volume des pertes au titre de l'année 2021 s'établit à - 4,09 M€ (7) en considérant que :
- le volume de pertes 2021 s'établit à 11,19 TWh ;
- le total d'injections physiques 2021 sur le RPT s'établit à 489,67 TWh. Le taux de pertes de référence étant fixé par la Délibération tarifaire à 2,2 % du total des injections physiques sur le RPT, le volume de référence pour l'année 2021 s'établit à 10,77 TWh ;
- le prix de référence 2021 s'établit à 49,27 €/MWh.
- en conséquence, la pénalité calculée initialement est augmentée de 0,13 M€ et imputée à RTE au titre de la mise en œuvre du dispositif incitatif à la maîtrise du volume de pertes au titre de l'année 2021.

S'agissant du montant (provisoire) de l'incitation à la maîtrise du prix d'achat des pertes au titre de l'année 2022

- le prix d'achat des pertes de RTE s'établit à 44,65 €/MWh ;
- les modalités de calcul du prix d'achat des pertes de référence sont définies dans une annexe confidentielle de la délibération TURPE 6 HTB ; le prix d'achat des pertes de référence, calculé selon ces modalités, s'établit à 46,91 €/MWh ;
- le volume de pertes estimé en 2022 est de 10,17 TWh ;
- RTE supporte donc un bonus (provisoire) de 4,59 M€ ;
- cette incitation provisoire sera corrigée en 2024 au terme de la consolidation des données de comptage.

S'agissant du montant de la régularisation de l'incitation à la maîtrise du prix d'achat des pertes au titre de l'année 2021

- l'incitation octroyée en 2022 au titre du dispositif relatif à la maîtrise du prix d'achat des pertes de l'année 2021 était de -1,6 M€ en considérant que :
- le volume des pertes 2021 était estimé à 11,22 TWh ;
- le prix moyen d'achat des pertes 2021 de RTE était estimé à 49,81 €/MWh ;
- le prix d'achat des pertes de référence pour 2021 était estimé à 49,09 €/MWh.
- au terme de la consolidation des données de comptage et de la prise en compte des derniers achats de garanties de capacité, le montant définitif de l'incitation à la maîtrise du prix d'achat des pertes au titre de l'année 2021 s'établit à - 1,66 M€ (8) en considérant que :
- le volume de pertes 2021 s'établit à 11,18 TWh ;
- le prix moyen d'achat des pertes 2021 de RTE s'établit à 50,01 €/MWh ;
- le prix d'achat des pertes de référence 2021 s'établit à 49,27 €/MWh.
- en conséquence, la pénalité calculée initialement est augmentée de 0,03 M€ et imputée à RTE au titre de la mise en œuvre du dispositif incitatif à la maîtrise du prix d'achat de pertes au titre de l'année 2021.

En conséquence, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022 est de 454,51 M€ (dont 0,26 M€ de primes globales).

e) Charges d'exploitation liées à la constitution des réserves d'équilibrage

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme :

- des charges d'exploitation liées à la constitution et à la reconstitution des réserves d'équilibrage effectivement constatées en 2022, soit 392,8 M€ ;
- et, dans la limite de plus ou moins 15 M€, de 20% de l'écart entre les volumes d'ajustements pour motif de reconstitution des services système et marges réalisés en 2022 et les volumes de référence définis dans la délibération du 6 janvier 2022 (9), valorisés à un surcoût prévisionnel par rapport au prix marginal d'équilibrage.

En conséquence, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022 est de 394,9 M€.
Ce montant tient compte des charges réelles supportées par RTE au titre des différents types de réserves (392,8 M€) ainsi que du montant de l'incitation octroyée à RTE (+ 2,1 M€).
Ecart par rapport à la trajectoire tarifaire
Tableau 1.2 : Montants prévisionnels pris en compte dans l'équilibre tarifaire et calcul de l'incitation portant sur les charges de réserves d'équilibrage de RTE au titre de l'année 2022

| En M€ |Montants prévisionnels définis dans la délibération TURPE 6 HTB|Montants réalisés 2022|Ecart| |---------------------------------------|---------------------------------------------------------------|----------------------|-----| | Réserve primaire | 57,5 | 87,6 |30,1 | | Réserve secondaire | 104,0 | 103,5 |-0,5| | Réserves rapide et complémentaire | 9,0 | 22,8 |13,8 | |Services système fréquence reconstitués| 18,4 | 158,7 |140,3| | Marges reconstituées | 3,0 | 20,3 |17,3 | | Produit Fréquence | 2,0 | 0,0 |-2,0| | Total | 193,8 | 392,8 |199,0|

Au titre de l'année 2022, l'écart entre les charges prévisionnelles et effectivement constatées s'élève donc à 199 M€. Les écarts entre les trajectoires prévisionnelles et les trajectoires réalisées concernent principalement les coûts des ajustements pour reconstitution des services système, mais également les coûts de contractualisation des réserves primaire, rapide et complémentaire, ainsi que les coûts d'ajustement pour reconstitution des marges.
La hausse des coûts des ajustements pour reconstitution des services système, supérieurs de 140,3 M€ à la trajectoire tarifaire, est due principalement à un effet prix, ceux-ci étant plus de deux fois plus élevés qu'en 2021 (212 €/MWh en 2022, contre 82 €/MWh en 2021), en lien avec la hausse des prix de gros de l'électricité.
La hausse des coûts de constitution de la réserve primaire, supérieurs de 30,1 M€ à la trajectoire tarifaire, s'explique par un effet prix. Le prix moyen issu des appels d'offres est de 20 €/MW.h, contre 13 €/MW.h retenu dans la Délibération tarifaire, en lien avec la hausse des prix de gros de l'électricité.
La hausse des coûts d'ajustement pour reconstitution des marges, supérieurs de 17,3 M€ par rapport à la trajectoire, s'explique par un effet volume lié à la révision des règles MA-RE en avril 2021 (les ajustements activés avant la fenêtre opérationnelle sont désormais comptabilisés comme des ajustements pour cause de reconstitution des marges).
La hausse des coûts de contractualisation des réserves rapide et complémentaire, supérieurs de 13,8 M€ à la trajectoire tarifaire, est due à un effet prix sur les appels d'offres journaliers, en particulier au cours de journées de forte tension sur l'équilibre offre-demande.
Incitation sur les volumes d'ajustements pour motif de reconstitution des services système et marges
En application de la délibération du 6 janvier 2022, le calcul du montant de l'incitation sur les volumes d'ajustements pour motif de reconstitution des services système et marges au titre de l'année 2022 est égal à 20 % de l'écart entre les volumes réalisés en 2022 et les volumes de référence, valorisés à un surcoût prévisionnel par rapport au prix marginal d'équilibrage, dans la limite de +/- 15 M€.
Le montant définitif de l'incitation à la maîtrise volumes d'ajustements pour motif de reconstitution des services système et marges au titre de l'année 2022 s'établit à 2,1 M€ en considérant que :

- s'agissant de l'incitation sur les volumes d'ajustements pour motif de reconstitution des services système, le montant du dispositif relatif à la maîtrise du volume au titre de l'année 2022 s'établit à - 1,35 M€ (10) en considérant que :
- le volume constaté 2022 s'établit à 747 GWh ;
- le volume de référence pour l'année 2022 s'établit à 554 GWh ;
- le surcoût de référence pour l'année 2022 est de 35 €/MWh ;
- s'agissant de l'incitation sur les volumes d'ajustements pour motif de reconstitution des marges, le montant du dispositif relatif à la maîtrise du volume au titre de l'année 2022 s'établit à 3,45 M€ (11) en considérant que :
- le volume constaté 2022 s'établit à 128 GWh ;
- le volume de référence pour l'année 2022 s'établit à 420 GWh ;
- le surcoût de référence pour l'année 2022 est de 59 €/MWh.

f) Coûts de congestions nationales et internationales

Conformément à la délibération du 5 janvier 2023 (12), la CRE a suspendu l'incitation financière relative aux coûts de congestions nationales et internationales, du fait de l'augmentation importante des prix de gros de l'électricité constatée en 2022. Ainsi, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022 est égal à la somme de la valeur des charges liées à la gestion des congestions nationales et internationales effectivement constatées en 2022, soit 185,9 M€.
Ce montant correspond à un écart de + 156,6 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire (29,4 M€). L'essentiel de cette augmentation provient de la hausse des coûts de congestions internationales. En particulier, la hausse du niveau et de l'écart des prix de gros de l'électricité en France et en Espagne induisent une hausse du coût unitaire de countertrading à la frontière France-Espagne. Cet écart s'explique également par une hausse des coûts de la gestion des congestions nationales, liée à des prix d'offres plus élevés sur le mécanisme d'ajustement, en lien avec la hausse des prix de gros de l'électricité.

g) Charges liées au dispositif d'interruptibilité

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2022 est égal aux charges liées au dispositif d'interruptibilité effectivement supportées par RTE, soit 62,6 M€.

h) Coûts échoués (valeur nette comptable des immobilisations démolies et études et travaux sans suite)

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2022 est égal à la somme :

- de la valeur de référence définie dans la délibération tarifaire pour 2022, soit 29,8 M€ ; et
- des éventuels autres coûts échoués, jugés non récurrents ou prévisibles, qui seront effectivement retenus par la CRE au titre de l'année 2022 à l'issue d'un examen, sur la base de dossiers argumentés par RTE, des actifs sortis de l'inventaire avant la fin de leur durée de vie comptable. RTE a sollicité de retenir 7,1 M€ de coûts échoués non récurrents ou prévisibles. Après examen, la CRE estime que les coûts considérés, liés à des avaries ou à la mise en œuvre de projets de développement du réseau, ne sont pas de nature exceptionnelle ou imprévisible pour RTE. La CRE décide donc de ne pas retenir ces coûts échoués dans le calcul du CRCP.

En conséquence, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022 est de 29,8 M€.

i) Indemnités versées par RTE aux GRD au titre des coupures longues au-delà de 9 M€

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2022 est :

- nul si le montant des indemnités effectivement versées par RTE aux gestionnaires de réseaux publics de distribution (GRD) d'électricité au titre des coupures longues issues du RPT est inférieur à 9 M€ ;
- égal à la différence entre, d'une part, les indemnités effectivement versées par RTE aux GRD au titre des coupures longues issues du réseau public de transport et, d'autre part, 9 M€, si le montant des indemnités effectivement versées est supérieur à 9 M€.

RTE a versé 0,12 M€ d'indemnité aux GRD au titre des coupures longues issues du réseau public de transport, soit un montant inférieur à 9 M€. En conséquence le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022 est nul.

j) Frais d'études sans suite liés à l'abandon de grands projets d'investissement lorsque celles-ci ont été approuvées par la CRE

RTE conduit des études en vue de la réalisation de ses investissements. Lorsque l'investissement est réalisé, ces frais d'études sont intégrés aux coûts dudit investissement. En revanche, si ces études conduisent RTE à ne pas mettre en œuvre son projet d'investissement, ces frais d'études constituent des charges d'exploitation pour RTE. La délibération TURPE 6 HTB prévoit que les frais d'études sans suite liés à l'abandon de grands projets d'investissement sont couverts via le CRCP lorsque ces études ont été approuvées par la CRE.
Aucun grand projet de réseau n'a été abandonné par RTE au cours de l'année 2022. En conséquence, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022 est nul.

k) Coûts de rééquilibrage et pénalités éventuelles versées par les acteurs des mécanismes de capacité

En application des dispositions des articles R. 335-50 et R. 335-56 du code de l'énergie, le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal au solde éventuel restant effectivement sur le fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des fournisseurs et le fonds pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification.
Les dates limites de notification et de recouvrement du règlement financier relatif au rééquilibrage des acteurs sont fixées pour une année de livraison N en N+3 (article 5.4 des règles du mécanisme de capacité). En 2022, RTE a mené le règlement des écarts de l'année de livraison 2019 du mécanisme de capacité pour les acheteurs obligés et les responsables de périmètre de certification, conduisant à des recettes de 17,1 M€, alors que la délibération TURPE 6 retenait un solde global nul.
Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022 est donc égal à - 17,1 M€.

l) Coûts de contractualisation des flexibilités retenues à des fins de gestion des congestions dans le cadre des appels d'offres expérimentaux

En application de la feuille de route validée par la CRE à l'occasion de l'examen du schéma décennal de développement du réseau, RTE doit mener des appels d'offres expérimentaux afin de contractualiser des flexibilités à des fins de gestion des congestions.
RTE a lancé le premier appel offre expérimental en 2022, dont le lauréat sera désigné dans le courant de l'année 2023, et n'a donc pas contractualisé d'appels d'offres expérimentaux en 2022. Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2022 est donc nul.

m) Indemnités versées par RTE aux producteurs éoliens en mer

En application du 4° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie, le tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité couvre les indemnités versées par RTE aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer (i) en cas de dépassement du délai de raccordement prévu par la convention de raccordement ou, à défaut, à l'article L. 342-3 et (ii) en cas d'avaries ou de dysfonctionnement des ouvrages de raccordement entraînant une limitation partielle ou totale de la production d'électricité en application de l'article L. 342-7-1.
Le 4° de l'article L. 341-2 prévoit néanmoins que « lorsque la cause du retard ou de la limitation de la production du fait d'une avarie ou d'un dysfonctionnement des ouvrages de raccordement des installations de production en mer est imputable au gestionnaire de réseau, ce dernier est redevable d'une partie de ces indemnités, dans la limite d'un pourcentage et d'un montant en valeur absolue calculés sur l'ensemble des installations par année civile, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. »
L'arrêté du 10 novembre 2017 fixant le barème et le plafond du montant des indemnités visées au 4° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie, restant à la charge du gestionnaire de réseau pris à cet effet prévoit que le montant à la charge de RTE couvert par le TURPE est déterminé par la CRE dans la limite de 40 % des indemnités versées, et dans la limite d'un plafond fixé à 70 M€ par année civile pour toutes les installations de production.
En application de ces dispositions, la CRE détermine, au cas par cas, le montant des indemnités restant à la charge de RTE au titre de l'année N.
RTE n'a pas versé d'indemnités aux producteurs éoliens en mer en 2022. En conséquence, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2022 est nul.

n) Prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents

RTE peut demander, une fois par an, pour une prise en compte lors de l'évolution annuelle du TURPE, l'intégration des surcoûts de charges d'exploitation et/ou de charges de capital normatives associées à des investissements SI et liées à un projet, ou un ensemble de projets, relevant du déploiement des réseaux électriques intelligents (Smart grids). Cette intégration est possible pour des projets impliquant des charges d'exploitation ou des charges de capital normatives associées à des investissements SI supérieures à 1 M€, sous réserve d'une analyse coût-bénéfice favorable du projet, et pour des charges non prévues lors de l'entrée en vigueur du TURPE. Le cas échant, des éléments de régulation incitative associés à ces projets peuvent être ajoutés.
Les charges d'exploitation et de capital ainsi que les montants des incitations associées retenus à ce titre dans le calcul du revenu autorisé définitif de l'année N sont déterminés par la CRE.
Au titre de l'année 2022, RTE n'a pas adressé de demande d'intégration de surcoûts de charges d'exploitation liées à un projet relevant du déploiement des Smart grids. En conséquence, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2022 est nul.

o) Ecart entre trajectoire prévisionnelle des services système tension et l'éventuelle mise à jour

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année N correspond à l'écart entre la trajectoire de référence retenue au titre des services système tension de l'année N et l'éventuelle mise à jour de cette trajectoire au titre de cette même année.
Aucune mise à jour de la trajectoire de référence n'a été effectuée en 2022, en conséquence le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2022 est nul.

p) Ecart entre trajectoire prévisionnelle des réserves d'équilibrage et l'éventuelle mise à jour

A partir de l'année 2022, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année N correspond à l'écart entre la trajectoire de référence retenue au titre des réserves d'équilibrage de l'année N et l'éventuelle mise à jour de cette trajectoire au titre de cette même année (voir § 2.3.1.4 de la Délibération tarifaire).
Pour l'année 2022, la CRE a décidé de modifier la régulation incitative portant sur les coûts de constitution des réserves d'équilibrage (13). Le dispositif fondé sur une trajectoire prévisionnelle a ainsi été supprimé et remplacé par une incitation portant sur les volumes pour motifs ajustement pour reconstitution des services système et des marges.

q) Ecarts annuels entre recette prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel (lissage temporel)

Les écarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel sont ceux résultant de l'équilibre sur la période 2021-2024 entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel pris en compte pour l'élaboration du TURPE 6.
Au titre de l'année 2022, l'écart annuel pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à 17 M€.

Postes de recettes pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022

a) Recettes d'interconnexion (rentes de congestion et recettes issues du mécanisme de capacité)

Rentes de congestion
Le montant retenu pour le réalisé au titre de l'année 2022 est égal aux recettes liées aux mécanismes de gestion des congestions aux interconnexions avec les pays voisins effectivement perçues par RTE (14), soit 2 217,0 M€.
Ce montant correspond à un écart de + 1 910,8 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire (306,2 M€). Globalement, cet écart s'explique par un effet prix lié à des écarts de prix importants entre la France et les autres pays. Il est à noter un effet volume défavorable pour la frontière France - Angleterre du fait de l'indisponibilité partielle de l'interconnexion IFA2000 à la suite d'une avarie.
Le détail des recettes et différentiels de prix par frontière est présenté dans les tableaux 1.3 et 1.4 ci-après :
Tableau 1.3 : Recettes d'interconnexions par frontière

| En M€ |Montant prévisionnels définis dans la délibération TURPE 6 HTB|Montant réalisé 2022| Ecart | |-------------------------------------|--------------------------------------------------------------|--------------------|----------| | France - Angleterre | 111,2 | 207,6 | + 96,4 | | France - Suisse | 7,8 | 62,5 | + 54,7 | | France - Italie | 64,7 | 355,0 | + 290,3 | | France - Espagne | 60,6 | 932,5 | + 871,9 | | Zone CWE | 53,1 | 652,5 | + 599,4 | | dont France - Belgique | 10,4 | 118,0 | + 107,6 | | dont France - Allemagne | 23,6 | 224,8 | + 201,2 | | dont flow-based | 19,2 | 309,7 | + 290,5 | |Réserve complémentaire (projet TERRE)| 6,7 | 6,8 | + 0,1 | | Réserve rapide (projet MARI) | - | - | - | | Réserve secondaire (projet PICASSO) | 2,0 | - | - 2,0 | | Total | 306,2 | 2 217,0 |+ 1 910,8|

Tableau 1.4 : Différentiel de prix par frontière (prix du pays considéré - prix France)

| En €/MWh |Spread TURPE 6 HTB (15)|Spread Réalisé 2022 (16)| Ecart | |-------------------|-----------------------|------------------------|-------| |France - Angleterre| 6,1 | -34,3 |-40,4 | | France - Belgique | 2,9 | -31,3 |-34,8 | |France - Allemagne | 2,1 | -40,4 |-44,7 | | France - Italie | 3,9 | 31,9 | 27,7 | | France - Espagne | 0,3 | -108,4 |-109,7|

(15) Hypothèses de différentiels de prix prévisionnels prises en compte dans la trajectoire prévisionnelle de la délibération TURPE 6 HTB, sur les Forward Baseload 2022.
(16) Prix SPOT moyen 2022.