Recettes issues du mécanisme de capacité
Les recettes issues des mécanismes de capacité s'élèvent en 2022 à 374 M€. Le montant réalisé est supérieur aux 54 M€ pris en compte dans la trajectoire prévisionnelle de recettes des mécanismes de capacité de TURPE 6 HTB. L'écart global est donc de +320 M€.
Cet écart est principalement dû à un effet prix sur le mécanisme de capacité français.
Tableau 1.5 : Recettes issues des mécanismes de capacité

| En M€ |Montant TURPE 6 HTB|Montant réalisé 2022| Ecart | |---------------------------------|-------------------|--------------------|--------| |Mécanisme de capacité britannique| 8,7 | 10,0 | + 1,3 | | Mécanisme de capacité français | 45,3 | 364,0 |+ 318,7| | Total | 54,0 | 374,0 |+ 320,0|

b) Recettes nettes liées aux contrats d'échange entre GRT

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal aux recettes nettes effectivement perçues par RTE pour l'année 2022 au titre des contrats d'échanges entre gestionnaires de réseaux de transport, soit -1,7 M€.
Ce montant correspond à un écart de -1,9 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération TURPE 6 HTB (0,2 M€).

c) Abattement et pénalités liées au dispositif d'interruptibilité et aux services système tension

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022 est égal au montant des abattements, pénalités et indemnités effectivement perçus par RTE au titre des services système tension et du dispositif d'interruptibilité, soit 15,4 M€.
Ce montant correspond à un écart de +1,1 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération TURPE 6 HTB (14,3 M€).

d) Abattement, pénalités et indemnité liés aux réserves d'équilibrage

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année N est égal à la somme :

- des abattements, pénalités et indemnités liés aux réserves d'équilibrage de l'année 2022, soit 33,0 M€ ; et
- de 20 % de l'écart entre les abattements, pénalités et indemnités liés aux réserves d'équilibrage effectivement perçus l'année 2022 (33,0 M€) et la valeur de référence de l'année 2022 (11,2 M€), soit - 4,4 M€.

En conséquence, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2022 est égal à 28,6 M€.

e) Recettes au titre des plus-values réalisées dans le cadre de la cession d'actifs immobiliers ou de terrains

En ce qui concerne les plus-values de cession, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2022 correspond à 80 % du produit de cession net de la valeur nette comptable de l'actif cédé. Pour les actifs cédés par RTE en 2022, cela représente 0,4 M€.
La CRE ne retient par l'intégration d'aucune moins-value de cession pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2022.
En conséquence, le montant global retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2022 est égal à 0,4 M€.

f) Recettes issues d'éventuels versements de gestionnaires de nouvelles interconnexion exemptées

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2022 qui correspond aux recettes constatées issues de versements de gestionnaires de nouvelles interconnexions exemptées au titre de l'année 2022, est nul.

Incitations financières au titre de régulations incitatives portant sur l'année 2022

a) Régulation incitative sur le coût unitaire de la gestion des actifs

La délibération TURPE 6 HTB a introduit un mécanisme de régulation incitative portant sur le coût unitaire des dépenses liées aux charges d'exploitation de gestion des actifs. Ce mécanisme prévoit la compensation au CRCP de 50 % des surcoûts constatés par RTE pour les politiques « mise en peinture des pylônes » et « réhabilitation des transformateurs de puissance ».
Pour chacune de ces 2 politiques, les montants retenus pour le calcul du revenu autorisé correspondent à 50 % du produit entre le volume réalisé d'une part, et l'écart entre le coût unitaire réalisé et le coût unitaire de référence d'autre part. Ainsi, au titre de l'année 2022, RTE perçoit une prime globale de 3,3 M€, correspondant à une compensation :

- du surcoût sur la peinture des pylônes en acier galvanisé ;
- du surcoût sur la peinture des pylônes en acier noir ;
- du surcoût sur la réhabilitation des transformateurs de puissance.

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022 est donc égal à 3,3 M€.

b) Incitation à la maîtrise des dépenses d'investissement des grands projets de réseaux

La délibération TURPE 5 HTB a introduit un mécanisme de régulation incitative des dépenses d'investissement des projets de réseaux d'un montant supérieur à 30 M€.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal à la somme des incitations à la maîtrise des dépenses d'investissement de projets de réseaux d'un montant supérieur à 30 M€ mis en service au cours de l'année N. Le cas échéant, le montant de cette incitation est recalculé en N+2 ou N+3 si des dépenses additionnelles d'investissement sont constatées après la mise en service du projet.
Deux projets concernés par ce mécanisme de régulation incitative ont été mis en service au cours de l'année 2022 : Saint-Nazaire et Avelin-Avelgem. Par ailleurs, la régulation incitative du projet Carrière-Breteuil mis en service en 2021 est sujette à recalcul des dépenses additionnelles d'investissement ayant été constatées après la mise en service du projet.
Pour les projets Saint-Nazaire et Carrières-Breteuil, RTE indique des coûts à terminaison se situant à l'intérieur des bandes de neutralité définies dans les délibérations fixant les budgets cibles de ces projets (17). Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de ces projets est donc nul. Pour le projet Avelin-Avelgem, le budget cible fixé par la CRE s'élève à 35,5 M€ (18). Le coût à terminaison affiché par RTE est de 43,4 M€, situé en dehors de la bande de neutralité. Conformément à la délibération fixant le budget cible, le montant de la pénalité retenue pour ce projet est donc égal à 20 % de l'écart entre les dépenses réalisées et 110 % du budget cible, soit 0,9 M€.
Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022 est donc égal à - 0,9 M€.

c) Incitation à la maîtrise des coûts des projets de réseaux en dehors des grands projets

La délibération TURPE 6 HTB introduit un mécanisme incitatif fondé sur la sélection, par la CRE, et sans critère prédéfini, de quelques projets ou catégories de projets dont le budget est en deçà du seuil de 30 M€, afin d'en auditer le budget et d'appliquer une régulation incitative identique à celle applicable aux projets d'investissements dont le budget est supérieur ou égal à 30 M€.
Au cours de l'année 2022, aucun projet concerné par le nouveau mécanisme de régulation incitative de la CRE n'est entré en service. Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est donc nul.

d) Incitations financières au développement des projets d'interconnexion

Le mécanisme incitatif pour les interconnexions repose sur trois incitations distinctes :

- une incitation financière à la réalisation des investissements d'interconnexion dans les meilleurs délais se matérialisant par l'attribution d'une prime fixe versée à la mise en service du projet ;
- une incitation à la minimisation des coûts de réalisation du projet prenant la forme d'une prime ou d'une pénalité, fixée en fonction du différentiel entre le budget cible du projet et les dépenses d'investissement réalisées ;
- une incitation sur l'utilisation de l'ouvrage prenant la forme d'une prime ou d'une pénalité, fixée en fonction du différentiel entre les flux réalisés par rapport aux flux initialement prévus par la CRE.

L'interconnexion IFA2, d'une capacité de 1 GW entre la France et le Royaume-Uni, a été mise en service en janvier 2021. La délibération de la CRE de février 2017 (19) fixe le dispositif incitatif applicable au projet IFA2. Trois primes ou pénalités distinctes sont prévues par cette délibération :

- la prime fixe annuelle visant à inciter à la réalisation du projet est fixée à 2 M€2016/an, soit 2,2 M€ au titre de l'année 2022 ;
- la prime ou pénalité liée aux coûts du projet est fixée à 30 % de l'écart entre le coût réalisé complet (coût de rémunération des IEC inclus) et un coût de référence de 397,7 M€ (20). Le coût réalisé complet à la charge de RTE (coût de rémunération des IEC inclus) est de 440,7 M€, en partie imputable aux surcoûts et à un retard dû à la pandémie du COVID-19. L'annualisation de cette pénalité sur 10 ans en prenant pour taux d'actualisation le CMPC en vigueur lors de la mise en service de l'interconnexion (4,6 %) mène à une pénalité de 1,6 M€ au titre de l'année 2022 ;
- la prime ou pénalité annuelle liée à l'utilisation de l'ouvrage est égale à 30 % du produit entre la valeur unitaire du point de taux d'utilisation de l'interconnexion (0,59 M€2016) et l'écart entre le taux d'utilisation réalisé et un taux d'utilisation de référence de 63 %. Le taux d'utilisation de l'interconnexion sur l'année 2021 est de 60,4 %. La pénalité liée au taux d'utilisation s'élève donc à 0,5 M€ au titre de l'année 2022.

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022 est donc égal à 0,1 M€.

e) Régulation incitative de la qualité de service

La délibération TURPE 6 HTB a renforcé le suivi de la qualité de service de RTE en introduisant de nouveaux indicateurs portant sur les thématiques de raccordements, réclamations, qualité de l'onde de tension et continuité d'alimentation.
L'ensemble des indicateurs de qualité de service (21) de suivis par RTE pour la période du TURPE 6 HTB est présenté dans le tableau ci-après :
Tableau 1.6 : Indicateurs de qualité de services de RTE

| Raccordements |- Suivi du respect des délais inscrits dans la PTF
- Suivi du respect des délais inscrits dans la convention de raccordement
- Suivi des écarts entre les coûts réels et les coûts inscrits dans la convention de raccordement
- Suivi des écarts entre les coûts réels et les coûts inscrits dans la PTF +/- 15 %
- Suivi des délais moyens de raccordement par segment : éolien en mer / EnR terrestres / distributeurs et consommateurs| |----------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Comptage | - Suivi du respect des délais d'intervention de dépannage sur compteurs | | Réclamations | - Suivi du taux de réponse sous 10 jours
- Suivi du taux de traitement des réclamations sous 30 jours
- Suivi de la durée moyenne globale de traitement des réclamations | |Qualité de l'onde de tension| - Suivi de la durée moyenne de dépassement de la tension maximale, par niveau de tension
- Suivi de la fréquence moyenne des tensions se situant dans la plage exceptionnelle haute de tension, par niveau de tension | | Continuité d'alimentation | - Suivi du respect des engagements contractuels du CART relatifs à la qualité d'électricité
- Suivi de l'Energie Non Evacuée par les producteurs due aux activités de RTE sur le réseau public de transport
- Suivi du respect des dates et de la durée des travaux planifiés par RTE sur le réseau public de transport pour les clients industriels |

Aucun de ces indicateurs ne fait l'objet d'une incitation financière.
Les résultats de ces indicateurs (22) pour l'année 2022 ont été publiés par RTE sur son site internet et sont rappelés en annexe de la présente délibération.

f) Régulation incitative de la continuité d'alimentation

Un suivi de la continuité d'alimentation a été mis en place pour RTE depuis le tarif TURPE 4 HTB, et porte sur notamment deux indicateurs : la durée moyenne de coupure et la fréquence moyenne de coupure, hors évènements exceptionnels.
La délibération TURPE 6 HTB a introduit une incitation financière asymétrique sur ces deux indicateurs. Ainsi, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022, au titre de la régulation incitative de la continuité d'alimentation, est égal au minimum entre : zéro (M€) et la somme des incitations financières relatives à la durée et à la fréquence moyenne annuelle de coupure des utilisateurs raccordés en HTB, dans la limite de - 45 M€.
En 2022, la durée moyenne de coupure hors événements exceptionnels (2 min 27 s) a été inférieure à la durée moyenne de coupure de référence (fixée à 2 min 48 s).
La fréquence moyenne de coupure hors événements exceptionnels (0,35) a été inférieure à la fréquence moyenne de coupure de référence (fixée à 0,46).
Au global, RTE ne perçoit aucune pénalité au titre de la régulation incitative de la continuité d'alimentation en 2022. La CRE constate que RTE a maintenu un bon niveau dans le domaine de la continuité d'alimentation, conformément aux objectifs fixés dans la Délibération tarifaire.
Pour information, les graphiques ci-dessous représentent l'évolution de la durée moyenne de coupure et de la fréquence moyenne de coupure depuis 2000. Il a été également représenté l'évolution des valeurs de référence définies dans les délibérations tarifaires depuis leur entrée en vigueur respectivement en 2009 et 2013.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

g) Régulation incitative des dépenses de recherche et développement (R&D)

Si le montant total des dépenses de R&D réalisées sur la période 2021-2024 est inférieur aux montants de référence cumulés pris en compte pour l'élaboration du tarif TURPE 6 HTB, la différence sera prise en compte dans le solde du CRCP de fin de période tarifaire. Il n'y a donc pas de montant à prendre en compte dans le revenu autorisé définitif pour l'année 2022.

h) Régulation incitative sur la mise à disposition des données (qualité et délais)

Pour la période du TURPE 6 HTB, l'ensemble des indicateurs relatifs à la mise à disposition des données par RTE (qualité et délais) est présenté dans le tableau ci-après :
Tableau 1.7 : indicateurs de qualité de services de RTE relatifs à la mise à disposition des données

| | Indicateurs suivis | |-----------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Accès au marché/données|- Suivi du taux de disponibilité de la plateforme Portail Services de RTE
- Suivi du taux de fiabilité des données de tendance du mécanisme d'ajustement
- Indicateur de suivi de la qualité du Niveau de Capacitif Effectif (NCE) et de l'Obligation estimé et définitif transmis par RTE aux acteurs concernés
- Indicateur de suivi du respect du délai de publication de la déclaration d'évolution du Niveau de Capacité Certifié (NCC) (23) évolué sur le registre des capacités certifiées
- Indicateur de suivi du respect des délais de certification (délai de transmission du contrat de certification à l'Exploitant de Capacité (24))
- Indicateur de suivi du respect du délai de transmission du contrôle du réalisé sur le mécanisme d'ajustement|

(23) Le délai figurant dans les règles du mécanisme de capacité est au plus tard 5 jours ouvrés après cette déclaration (paragraphe 7.6.1.4).
(24) Le délai figurant dans les règles du mécanisme de capacité est au plus tard 15 jours ouvrés après la date de réception par RTE de la demande de certification de l'EDC (paragraphes 7.5.1.5 pour les EDC raccordées au RPD et 7.5.2.1 pour les EDC raccordées au réseau de transport).