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Délibération n°2023-136 du 31 mai 2023

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Délibération de la Commission de Régulation de l'Énergie relative à l'évolution de la grille tarifaire TURPE 6 HTB au 1er août 2023

JORF n°0177 du 2 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité en HTB

Résumé Les prix de l'électricité en haute tension augmentent chaque année en fonction de l'inflation et d'autres facteurs financiers.

Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER et Valérie PLAGNOL, commissaires.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB (dits « TURPE 6 HTB ») sont entrés en vigueur le 1er août 2021, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 21 janvier 2021 (ci-après « la Délibération tarifaire »).
En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. En outre, ce même article énonce, d'une part, que « [l]a Commission de régulation de l'énergie se prononce […] sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité » et, d'autre part, qu'elle « peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs ».
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer la grille tarifaire du TURPE 6 HTB au 1er août 2023. Les principaux faits marquants sont les suivants :

- le niveau moyen du TURPE 6 HTB augmente de 6,69 % au 1er août 2023, en application des formules d'évolution annuelle prévues par la délibération TURPE 6 HTB, résultant de :
- la prise en compte de l'inflation pour + 4,20 % ;
- le coefficient d'indexation annuelle automatique de 0,49 % ;
- la prise en compte du solde du compte de régularisation des charges et produits (CRCP) soit + 2,00 %. Le CRCP permet de protéger RTE, dans un sens comme dans l'autre, contre les variations de charges ou de recettes imprévisibles et non maîtrisables.
- la crise d'approvisionnement inédite sur les marchés de l'énergie s'est traduite en 2022 par des écarts importants entre le prévisionnel et le réalisé sur certains postes de charges et de recettes constituant un excédent important à verser aux utilisateurs de réseau (1 939 M€). À la suite de la délibération de la CRE du 8 décembre 2022 (1) et de la délibération de la CRE du 31 janvier 2023 (2), cet excédent a été reversé de manière anticipée aux utilisateurs du réseau public de transport d'électricité début 2023. Pour rappel, cet excédent est composé des postes suivants :
- les recettes d'interconnexion qui sont supérieures aux prévisions (+ 2 231 M€) du fait de différentiels de prix plus élevés que prévu sur l'ensemble des frontières ;
- les coûts liés à la constitution des réserves d'équilibrage qui sont supérieurs aux prévisions (- 201 M€) du fait principalement de la hausse des prix de gros de l'électricité ;
- les charges relatives aux congestions nationales et internationales qui sont supérieures aux prévisions (- 157 M€) ;
- les charges relatives à la compensation des pertes électriques sur le réseau qui sont inférieures à la prévision (+ 64 M€).

Les écarts sur ces postes ne sont donc pas intégrés dans le CRCP.

- les recettes tarifaires de RTE sont inférieures de 189 M€ aux recettes tarifaires prévisionnelles en raison d'un effet volume, lié à une diminution de l'énergie injectée par rapport aux prévisions (90 TWh injectés en moins), d'un climat doux se traduisant par des quantités soutirées inférieures aux prévisions (7 TWh soutirés en moins) et d'un abattement électro-intensif versé aux consommateurs éligibles plus élevé que prévu dans la Délibération tarifaire. Conformément aux dispositions de la Délibération tarifaire, le déficit de recettes sera rendu à RTE via le CRCP.

Par ailleurs, l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie prévoit qu'une réduction est appliquée sur les tarifs d'utilisation acquittés par les sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique.
L'article D. 341-11-1 du code de l'énergie prévoit que « [p]our l'application du deuxième alinéa de l'article L. 341-4-2, une compensation est versée aux gestionnaires des ouvrages mentionnés au troisième alinéa du même article, autres que le gestionnaire du réseau public de transport, qui couvre les charges nettes qu'ils supportent du fait de l'application des dispositions de la présente section. Le montant de cette compensation est établi par la Commission de régulation de l'énergie au regard de la comptabilité du gestionnaire de réseau concerné ».
La présente délibération a également pour objet de fixer le montant de la compensation qui couvre les charges nettes supportées par Strasbourg Electricité Réseaux pour l'année 2022 en application des dispositions de l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie. Cette compensation s'élève à 1 629 k€.

(1) Délibération n° 2022-323 de la CRE du 8 décembre 2022 portant décision relative à la mise en œuvre d'un versement anticipé exceptionnel d'une partie du solde du compte de régularisation des charges et produits (CRCP) de RTE.
(2) Délibération n° 2023-50 de la CRE du 31 janvier 2023 portant décision relative à la fixation du montant total du versement anticipé exceptionnel d'une partie du solde du compte de régularisation des charges et produits (CRCP) de RTE.

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Version 1

Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER et Valérie PLAGNOL, commissaires.

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB (dits « TURPE 6 HTB ») sont entrés en vigueur le 1er août 2021, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 21 janvier 2021 (ci-après « la Délibération tarifaire »).

En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. En outre, ce même article énonce, d'une part, que « [l]a Commission de régulation de l'énergie se prononce […] sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité » et, d'autre part, qu'elle « peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs ».

Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer la grille tarifaire du TURPE 6 HTB au 1er août 2023. Les principaux faits marquants sont les suivants :

- le niveau moyen du TURPE 6 HTB augmente de 6,69 % au 1er août 2023, en application des formules d'évolution annuelle prévues par la délibération TURPE 6 HTB, résultant de :

- la prise en compte de l'inflation pour + 4,20 % ;

- le coefficient d'indexation annuelle automatique de 0,49 % ;

- la prise en compte du solde du compte de régularisation des charges et produits (CRCP) soit + 2,00 %. Le CRCP permet de protéger RTE, dans un sens comme dans l'autre, contre les variations de charges ou de recettes imprévisibles et non maîtrisables.

- la crise d'approvisionnement inédite sur les marchés de l'énergie s'est traduite en 2022 par des écarts importants entre le prévisionnel et le réalisé sur certains postes de charges et de recettes constituant un excédent important à verser aux utilisateurs de réseau (1 939 M€). À la suite de la délibération de la CRE du 8 décembre 2022 (1) et de la délibération de la CRE du 31 janvier 2023 (2), cet excédent a été reversé de manière anticipée aux utilisateurs du réseau public de transport d'électricité début 2023. Pour rappel, cet excédent est composé des postes suivants :

- les recettes d'interconnexion qui sont supérieures aux prévisions (+ 2 231 M€) du fait de différentiels de prix plus élevés que prévu sur l'ensemble des frontières ;

- les coûts liés à la constitution des réserves d'équilibrage qui sont supérieurs aux prévisions (- 201 M€) du fait principalement de la hausse des prix de gros de l'électricité ;

- les charges relatives aux congestions nationales et internationales qui sont supérieures aux prévisions (- 157 M€) ;

- les charges relatives à la compensation des pertes électriques sur le réseau qui sont inférieures à la prévision (+ 64 M€).

Les écarts sur ces postes ne sont donc pas intégrés dans le CRCP.

- les recettes tarifaires de RTE sont inférieures de 189 M€ aux recettes tarifaires prévisionnelles en raison d'un effet volume, lié à une diminution de l'énergie injectée par rapport aux prévisions (90 TWh injectés en moins), d'un climat doux se traduisant par des quantités soutirées inférieures aux prévisions (7 TWh soutirés en moins) et d'un abattement électro-intensif versé aux consommateurs éligibles plus élevé que prévu dans la Délibération tarifaire. Conformément aux dispositions de la Délibération tarifaire, le déficit de recettes sera rendu à RTE via le CRCP.

Par ailleurs, l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie prévoit qu'une réduction est appliquée sur les tarifs d'utilisation acquittés par les sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique.

L'article D. 341-11-1 du code de l'énergie prévoit que « [p]our l'application du deuxième alinéa de l'article L. 341-4-2, une compensation est versée aux gestionnaires des ouvrages mentionnés au troisième alinéa du même article, autres que le gestionnaire du réseau public de transport, qui couvre les charges nettes qu'ils supportent du fait de l'application des dispositions de la présente section. Le montant de cette compensation est établi par la Commission de régulation de l'énergie au regard de la comptabilité du gestionnaire de réseau concerné ».

La présente délibération a également pour objet de fixer le montant de la compensation qui couvre les charges nettes supportées par Strasbourg Electricité Réseaux pour l'année 2022 en application des dispositions de l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie. Cette compensation s'élève à 1 629 k€.

(1) Délibération n° 2022-323 de la CRE du 8 décembre 2022 portant décision relative à la mise en œuvre d'un versement anticipé exceptionnel d'une partie du solde du compte de régularisation des charges et produits (CRCP) de RTE.

(2) Délibération n° 2023-50 de la CRE du 31 janvier 2023 portant décision relative à la fixation du montant total du versement anticipé exceptionnel d'une partie du solde du compte de régularisation des charges et produits (CRCP) de RTE.