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Délibération n°2023-136 du 31 mai 2023

JORF n°0177 du 2 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibération de la Commission de Régulation de l'Énergie relative à l'évolution de la grille tarifaire TURPE 6 HTB au 1er août 2023

Résumé Évolution de la grille tarifaire TURPE 6 HTB au 1er août 2023 par la Commission de Régulation de l'Énergie

Sommaire

  1. Cadre en vigueur pour l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB

  2. Evolution de la grille tarifaire du turpe 6 HTB au 1er août 2023
    2.1. Solde du CRCP de RTE au 1er janvier 2023
    2.1.1. Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2022
    2.1.2. Ecarts entre les montant réalisés et montants prévisionnels pour l'année 2022
    2.1.2.1. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022
    2.1.2.2. Recettes perçues par RTE au titre de l'année 2022
    2.1.3. Solde du CRCP au 1er janvier 2023
    2.2. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire turpe 6 HTB au 1er août 2023
    2.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation
    2.2.2. Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire
    2.2.3. Coefficient k2023 en vue de l'apurement du solde du CRCP
    2.3. Evolution de la grille tarifaire du turpe 6 HTB au 1er août 2023

  3. Compensation à verser à Strasbourg électricité réseaux (SER)
    Décision de la CRE
    ANNEXE 1 : CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2022
    Postes de charges pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022
    Postes de recettes pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022
    Incitations financières au titre de régulations incitatives portant sur l'année 2022
    ANNEXE 2 : COMPENSATION À VERSER A STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX
    ANNEXE 3 : COEFFICIENTS TARIFAIRES APPLICABLES AU 1ER AOÛT 2023
    ANNEXE 4 : BILAN DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE RTE POUR L'ANNÉE 2022
    Tableau récapitulatif de la qualité de service de RTE
    Tableau récapitulatif de la publication des données de RTE

  4. Cadre en vigueur pour l'evolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'electricité dans le domaine de tension HTB

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB sont entrés en vigueur le 1er août 2021, en application de la Délibération tarifaire. Ces tarifs sont conçus pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er août de chaque année.
La Délibération tarifaire prévoit à son paragraphe 2.2.2 une évolution mécanique du niveau des grilles tarifaires de RTE au 1er août de chaque année. Cette évolution s'applique aux grilles tarifaires en vigueur, hors composante annuelle d'injection, qui reste figée sur toute la période tarifaire, et hors composante de soutirage, pour laquelle l'évolution s'applique aux grilles tarifaires de référence de l'année 2023. Chaque année N, le coefficient d'évolution annuelle est défini comme la somme de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac, d'un facteur d'évolution annuel de la grille tarifaire fixé par la CRE dans la Délibération tarifaire et d'un facteur d'apurement du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
Le coefficient d'évolution annuelle de l'année N est défini comme :

ZN = IPCN + X + KN

- ZN : coefficient d'évolution annuelle au 1er août de l'année N, arrondi au centième de pourcent le plus proche ;
- IPCN : le taux d'inflation prévisionnel pour l'année N pris en compte dans le projet de loi de finances de l'année N ;
- X : coefficient d'évolution annuel sur la grille tarifaire fixé par la CRE dans la présente délibération tarifaire, égal à 0,49 % ;
- KN : coefficient d'évolution de la grille tarifaire provenant de l'apurement du solde du CRCP, compris entre -2 % et +2 %.

  1. Evolution de la grille tarifaire du turpe 6 HTB au 1er août 2023
    2.1. Solde du CRCP de RTE au 1er janvier 2023

Le solde du CRCP au 31 décembre 2022 est calculé comme la somme :

- du solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2022, détaillé au point 2.1.1 ;
- et de la différence, au titre de l'année 2022, entre :
- la différence entre le revenu autorisé définitif, tel que défini dans l'annexe 1 de la Délibération tarifaire, et le revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation (voir point 2.1.2.1) ;
- la différence entre les recettes tarifaires perçues par RTE et les recettes tarifaires prévisionnelles réévaluées sur la base des évolutions réelles déjà appliquées à la grille tarifaire (voir point 2.1.2.2).

Le solde du CRCP au 1er janvier 2023 est obtenu en actualisant le solde du CRCP au 31 décembre 2022 au taux sans risque en vigueur de 1,7 %.

2.1.1. Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2022

Le solde prévisionnel du CRCP de RTE au 31 décembre 2022 est égal à la somme du solde du CRCP au 1er janvier 2022 et la différence au titre de l'année 2022 entre (i) le revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation et (ii) les recettes prévisionnelles retenues dans la Délibération tarifaire, réévaluées sur la base des évolutions réelles déjà appliquées à la grille tarifaire.
Il s'élève à -77 M€2022 et se décompose de la manière suivante :
Tableau 1 : Montant du solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2022

| Composantes du CRCP total à apurer au 1er août 2023 | Montant (M€) | |-------------------------------------------------------------------------------|---------------| | Solde du CRCP au 1er janvier 2022 [A] |- 215,3 M€2022| |Revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation au titre de l'année 2022 [B]|4 455,1 M€2022 | | Recettes prévisionnelles au titre de l'année 2022 [C] |4 316,8 M€2022 | | Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2022 [A]+([B]-[C]) |- 77,0 M€2022 |

2.1.2. Ecarts entre les montant réalisés et montants prévisionnels pour l'année 2022
2.1.2.1. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022

Le revenu autorisé définitif au titre de 2022 s'élève à 2 464,5 M€ dont un bonus global de 2,5 M€ d'incitations financières dans le cadre de la régulation incitative des coûts unitaire de la gestion des actifs, de la maîtrise des coûts des grands projets de réseaux et des projets d'interconnexion.
Ce revenu autorisé définitif est inférieur de 1 990,6 M€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération TURPE 6 HTB révisé de l'inflation réalisé (4 455,1 M€).
Charges et recettes permettant de déterminer le niveau de revenu autorisé définitif
L'écart entre le revenu autorisé définitif et le montant prévisionnel révisé de l'inflation s'explique notamment par :

- les recettes d'interconnexion (rentes de congestion et recettes issues du mécanisme de capacité) supérieures au prévisionnel (+ 2 230,7 M€) ;
- les charges relatives à la constitution des réserves d'équilibrage supérieures au prévisionnel (+ 201,1 M€) ;
- les charges relatives aux congestions nationales et internationales supérieures au prévisionnel (+ 156,6 M€) ;
- les charges relatives aux pertes inférieures au prévisionnel (- 63,9 M€) ;
- les charges de capital normatives non incitées inférieures au prévisionnel (- 10,7 M€).

Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.
Régulation incitative
Les différentes incitations financières issues du cadre de régulation incitative (3) génèrent en 2022 un bonus global de 2,5 M€ pour RTE, qui se décompose comme :

- un bonus de 3,3 M€ au titre de la régulation incitative des coûts unitaires de la gestion des actifs qui représente la compensation de 50 % des surcoûts constatés par RTE en 2022 pour les politiques « mise en peinture des pylônes » et « réhabilitation des transformateurs de puissance » ;
- un malus de 0,9 M€ au titre de la régulation incitative des dépenses d'investissements sur les grands projets de réseaux, le budget réalisé du projet Avelin Avelgem étant supérieur à la bande de neutralité du budget cible fixé par la CRE ;
- un bonus de 0,1 M€ au titre de la régulation incitative sur les projets d'interconnexion résultant du cumul, pour le projet IFA2, de la prime fixe (2,2 M€) et des pénalités variables (- 1,6 M€ sur le coût de réalisation et - 0,5 M€ sur le taux d'utilisation).

La bonne performance de RTE sur la qualité d'alimentation ne génère pas de pénalité pour RTE au titre de la régulation incitative de l'année 2022.
L'ensemble de ces résultats est détaillé et analysé en annexe 1.
Enfin, la régulation incitative de la qualité de service n'est pas incitée financièrement pour l'année 2022. La CRE note les évolutions suivantes en 2022 :

- une dégradation du respect des délais et des coûts indiqués dans la proposition technique et financière (PTF) et dans la convention de raccordement, pour laquelle RTE n'a pas fourni d'éléments explicatifs satisfaisants. Par conséquent, la CRE demande à RTE d'engager des travaux qui permettront d'établir un bilan précis des évolutions de ces indicateurs de raccordement à l'occasion du bilan qui lui sera transmis l'année prochaine ;
- une dégradation du taux de disponibilité de la plateforme Portail Services de RTE (portail du mécanisme d'ajustement), en raison d'incidents techniques ;
- une baisse de la performance de RTE sur le traitement des réclamations ;
- une nette amélioration de la performance de RTE sur les interventions de dépannage sur compteurs.

Les résultats des indicateurs de suivi de la qualité de service font l'objet d'une analyse détaillée en annexe 4.

2.2.2.2. Recettes perçues par RTE au titre de l'année 2022

Recettes tarifaires perçues
Les recettes tarifaires perçues par RTE au titre de l'année 2022 s'établissent à 2 188,7 M€ et sont inférieures de 2 128 M€ aux recettes tarifaires prévisionnelles (4 316,8 M€). Cet écart s'explique par :

- le reversement anticipé d'une partie de l'excédent de RTE (- 1 939 M€) versé aux utilisateurs du réseau public de transport d'électricité début 2023 qui a été provisionné en moindre recette sur l'année 2022 ; le versement ayant eu lieu début 2023, la CRE retient une actualisation mensualisée au taux annuel de 1,7 % appliquée à la trésorerie issue des postes de charges et de recettes concernés par ce versement anticipé, soit un montant total de 10 M€ à déduire au solde du CRCP au 1er janvier 2023 ;
- des recettes d'injection inférieures au prévisionnel (- 21 M€), dues à un effet volume (- 90 TWh de volumes injectés) ;
- des recettes de soutirage (puissance souscrite, énergie soutirée et dépassement) inférieures au prévisionnel (-168 M€), expliquées par :
- l'aléa climatique (- 133 M€), le climat particulièrement chaud de 2022 a réduit les soutirages (- 7 TWh) et les dépassements de puissance souscrite ;
- un abattement électro-intensif en application du décret du 10 avril 2021 (4) plus élevé que prévu (- 54 M€) ;
- des recettes de soutirage plus élevées hors aléa climatique résultant de deux effets contraires (+ 19 M€) :
- les soutirages des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ont été plus élevés que prévu (hors aléa climatique, + 2 TWh) malgré la baisse de la consommation en enregistrée au second semestre 2022, notamment en raison du développement plus lent que prévu des énergies renouvelables sur le réseau HTA,
- l'effet a été partiellement compensé par le recul des soutirages des clients industriels et par des niveaux moyens de puissance souscrites inférieurs aux prévisions (88,3 GW contre 90,6 GW prévus).

2.1.3. Solde du CRCP au 1er janvier 2023

Le solde du CRCP de RTE au 1er janvier 2023 s'élève donc à 51,5 M€2023, à restituer à RTE et se décompose de la manière suivante :
Tableau 2 : Montant du solde du CRCP au 1er janvier 2023

| Composantes du CRCP total à apurer au 1er août 2023 | Montant (M€) | |--------------------------------------------------------------------------------|--------------| | Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2022 [A] |- 77,0 M€2022| | Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022 [B] |2 464,5 M€2022| |Revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation au titre de l'année 2022 [B']|4 455,1 M€2022| | Recettes perçues par RTE au titre de l'année 2022 [C] |2 188,7 M€2022| | Recettes prévisionnelles au titre de l'année 2022 [C'] |4 316,8 M€2022| | Solde du CRCP au 31 décembre 2022 [A] + ([B]-[B']) - ([C]-[C']) | 60,5 M€2022 | | Actualisation au taux de 1,7 % | 1,0 M€ | | Actualisation du reversement anticipé | - 10,0 M€ | | Solde du CRCP au 1er janvier 2023 | 51,5 M€2023 |

Le tableau ci-dessous représente le montant du solde du CRCP au 1er janvier 2023 retraité des effets exceptionnels de l'année 2022 déjà traités dans le cadre du reversement anticipé début 2023.
Tableau 3 : Montant du solde du CRCP au 1er janvier 2023 retraité de l'effet du reversement anticipé

| Composantes du CRCP total à apurer au 1er août 2023 | Montant (M€) | |----------------------------------------------------------------------------------------|--------------| | Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2022 [A] |-77,0 M€2022 | |Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022 retraité du reversement anticipé [B] |4 403,8M€2022 | | Revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation au titre de l'année 2022 [B'] |4 455,1 M€2022| |Recettes perçues par RTE au titre de l'année 2022 retraitées du reversement anticipé [C]|4 128,0 M€2022| | Recettes prévisionnelles au titre de l'année 2022 [C'] |4 316,8 M€2022| | Solde du CRCP au 31 décembre 2022 [A] + ([B]-[B']) - ([C]-[C']) | 60,5 M€2022 | | Actualisation au taux de 1,7 % | 1,0 M€ | | Actualisation du reversement anticipé | -10,0 M€ | | Solde du CRCP au 1er janvier 2023 | 51,5 M€2023 |

Le solde du CRCP au 1er janvier 2023 s'explique par la différence entre les recettes tarifaires retraitées et les recettes tarifaires prévisionnelles (- 188,8 M€) ainsi que la différence entre le revenu autorisé définitif retraité et le revenu autorisé prévisionnel (- 51,3 M€) auquel s'ajoute le solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2022 (- 77 M€).

2.2. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire TURPE 6 HTB au 1er août 2023
2.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation

L'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, qui correspond au taux d'inflation prévisionnel pour l'année 2023 pris en compte dans le projet de loi de finances de l'année 2023 est égal à 4,2 %. Pour rappel, la prévision de l'IPC dans la Délibération tarifaire du 21 janvier 2021 était de 1,20 % pour l'année 2023.

2.2.2. Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire

Le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X a été fixé dans la Délibération tarifaire à 0,49 % par an.

2.2.3. Coefficient k2023 en vue de l'apurement du solde du CRCP

La Délibération tarifaire prévoit que l'évolution de la grille tarifaire au 1er août 2023 prend en compte un coefficient k qui vise notamment à apurer, d'ici au 31 juillet 2024, le solde du CRCP du 1er janvier 2023. Le coefficient k est plafonné à plus ou moins 2 %.
La détermination du coefficient k nécessite d'évaluer les apurements prévisionnels du 1er janvier 2023 au 31 juillet 2024. Ces apurements prévisionnels sont évalués comme l'écart entre :

- les recettes prévisionnelles résultant de l'application des grilles tarifaires effectivement mises en œuvre sur cette période ;
- les recettes prévisionnelles résultant de l'application de grilles tarifaires obtenues en recalculant les évolutions annuelles à compter de 2021 avec des coefficients d'apurement k nuls.

Le coefficient nécessaire pour apurer le solde du CRCP au 1er janvier 2023 s'élève à 4,93 %. Ce chiffre atteint le plafonnement défini dans la Délibération tarifaire, le coefficient k2022 est donc fixé à 2,0 %.

2.3. Evolution de la grille tarifaire du TURPE 6 HTB au 1er août 2023

En application de la Délibération tarifaire, l'évolution de la grille tarifaire de RTE au 1er août 2023 est égale à :

Z2023 = IPC2023 + X + k2023 = 6,69 %

où IPC2023 = 4,20 %, X= 0,49% et k2023 = 2,00 %.

  1. Compensation à verser à Strasbourg électricité réseaux (SER)

L'article L. 341-4-2 du code de l'énergie prévoit qu'une réduction est appliquée sur les tarifs d'utilisation acquittés par les sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique.
L'alinéa 2 de cet article prévoit que « [l]e niveau des tarifs d'utilisation du réseau de transport d'électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser sans délai la perte de recettes qu'elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés ».
L'article D. 341-11-1 du code de l'énergie prévoit que « [p]our l'application du deuxième alinéa de l'article L. 341-4-2, une compensation est versée aux gestionnaires des ouvrages mentionnés au troisième alinéa du même article, autres que le gestionnaire du réseau public de transport, qui couvre les charges nettes qu'ils supportent du fait de l'application des dispositions de la présente section. Le montant de cette compensation est établi par la Commission de régulation de l'énergie au regard de la comptabilité du gestionnaire de réseau concerné ».
En février 2023, SER a transmis à la CRE les éléments nécessaires à la fixation du montant de la compensation au titre de l'année 2022 pour les deux sites électro-intensifs raccordés à son réseau pouvant en bénéficier.
Les charges nettes supportées par SER pour l'année 2022 s'élèvent à 1 629 k€ après actualisation au 1er janvier 2023.
Les détails du calcul du montant de la compensation à verser à SER sont précisés dans l'annexe 2.
La compensation versée par RTE constitue une moindre recette tarifaire au titre de l'année 2023 (5).
Elle sera prise en compte au solde du CRCP au 31 décembre 2023.

Décision de la CRE

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB (dits « TURPE 6 HTB ») sont entrés en vigueur le 1er août 2021, en application de la délibération n° 2021-12 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité (« Délibération tarifaire »).
En application des modalités prévues par les tarifs TURPE 6 HTB, l'évolution annuelle du TURPE 6 HTB s'élève à 6,69 % au 1er août 2023 en application de la formule définie dans la Délibération tarifaire, soit :

Z2023 = IPC2023 +X + K2023 = 4,20 % +0,49 % + 2,00 % = 6,69 %

Les coefficients de la grille tarifaire du TURPE 6 HTB qui découlent de la présente évolution figurent en annexe 3 de la présente délibération. Ils entrent en vigueur le 1er août 2023. Le montant de la compensation couvrant les charges nettes supportées par Strasbourg Electricité Réseaux pour l'année 2022 au titre de l'abattement pour les électro-intensifs s'établit à 1 629 k€.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et publiée sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise à la ministre de la transition énergétique ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à Paris, le 31 mai 2023.

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Sommaire

1. Cadre en vigueur pour l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB

2. Evolution de la grille tarifaire du turpe 6 HTB au 1er août 2023

2.1. Solde du CRCP de RTE au 1er janvier 2023

2.1.1. Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2022

2.1.2. Ecarts entre les montant réalisés et montants prévisionnels pour l'année 2022

2.1.2.1. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022

2.1.2.2. Recettes perçues par RTE au titre de l'année 2022

2.1.3. Solde du CRCP au 1er janvier 2023

2.2. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire turpe 6 HTB au 1er août 2023

2.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation

2.2.2. Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire

2.2.3. Coefficient k2023 en vue de l'apurement du solde du CRCP

2.3. Evolution de la grille tarifaire du turpe 6 HTB au 1er août 2023

3. Compensation à verser à Strasbourg électricité réseaux (SER)

Décision de la CRE

ANNEXE 1 : CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2022

Postes de charges pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022

Postes de recettes pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022

Incitations financières au titre de régulations incitatives portant sur l'année 2022

ANNEXE 2 : COMPENSATION À VERSER A STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX

ANNEXE 3 : COEFFICIENTS TARIFAIRES APPLICABLES AU 1ER AOÛT 2023

ANNEXE 4 : BILAN DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE RTE POUR L'ANNÉE 2022

Tableau récapitulatif de la qualité de service de RTE

Tableau récapitulatif de la publication des données de RTE

1. Cadre en vigueur pour l'evolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'electricité dans le domaine de tension HTB

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB sont entrés en vigueur le 1er août 2021, en application de la Délibération tarifaire. Ces tarifs sont conçus pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er août de chaque année.

La Délibération tarifaire prévoit à son paragraphe 2.2.2 une évolution mécanique du niveau des grilles tarifaires de RTE au 1er août de chaque année. Cette évolution s'applique aux grilles tarifaires en vigueur, hors composante annuelle d'injection, qui reste figée sur toute la période tarifaire, et hors composante de soutirage, pour laquelle l'évolution s'applique aux grilles tarifaires de référence de l'année 2023. Chaque année N, le coefficient d'évolution annuelle est défini comme la somme de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac, d'un facteur d'évolution annuel de la grille tarifaire fixé par la CRE dans la Délibération tarifaire et d'un facteur d'apurement du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).

Le coefficient d'évolution annuelle de l'année N est défini comme :

ZN = IPCN + X + KN

- ZN : coefficient d'évolution annuelle au 1er août de l'année N, arrondi au centième de pourcent le plus proche ;

- IPCN : le taux d'inflation prévisionnel pour l'année N pris en compte dans le projet de loi de finances de l'année N ;

- X : coefficient d'évolution annuel sur la grille tarifaire fixé par la CRE dans la présente délibération tarifaire, égal à 0,49 % ;

- KN : coefficient d'évolution de la grille tarifaire provenant de l'apurement du solde du CRCP, compris entre -2 % et +2 %.

2. Evolution de la grille tarifaire du turpe 6 HTB au 1er août 2023

2.1. Solde du CRCP de RTE au 1er janvier 2023

Le solde du CRCP au 31 décembre 2022 est calculé comme la somme :

- du solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2022, détaillé au point 2.1.1 ;

- et de la différence, au titre de l'année 2022, entre :

- la différence entre le revenu autorisé définitif, tel que défini dans l'annexe 1 de la Délibération tarifaire, et le revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation (voir point 2.1.2.1) ;

- la différence entre les recettes tarifaires perçues par RTE et les recettes tarifaires prévisionnelles réévaluées sur la base des évolutions réelles déjà appliquées à la grille tarifaire (voir point 2.1.2.2).

Le solde du CRCP au 1er janvier 2023 est obtenu en actualisant le solde du CRCP au 31 décembre 2022 au taux sans risque en vigueur de 1,7 %.

2.1.1. Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2022

Le solde prévisionnel du CRCP de RTE au 31 décembre 2022 est égal à la somme du solde du CRCP au 1er janvier 2022 et la différence au titre de l'année 2022 entre (i) le revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation et (ii) les recettes prévisionnelles retenues dans la Délibération tarifaire, réévaluées sur la base des évolutions réelles déjà appliquées à la grille tarifaire.

Il s'élève à -77 M€2022 et se décompose de la manière suivante :

Tableau 1 : Montant du solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2022

Composantes du CRCP total à apurer au 1er août 2023

Montant (M€)

Solde du CRCP au 1er janvier 2022 [A]

- 215,3 M€2022

Revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation au titre de l'année 2022 [B]

4 455,1 M€2022

Recettes prévisionnelles au titre de l'année 2022 [C]

4 316,8 M€2022

Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2022 [A]+([B]-[C])

- 77,0 M€2022

2.1.2. Ecarts entre les montant réalisés et montants prévisionnels pour l'année 2022

2.1.2.1. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022

Le revenu autorisé définitif au titre de 2022 s'élève à 2 464,5 M€ dont un bonus global de 2,5 M€ d'incitations financières dans le cadre de la régulation incitative des coûts unitaire de la gestion des actifs, de la maîtrise des coûts des grands projets de réseaux et des projets d'interconnexion.

Ce revenu autorisé définitif est inférieur de 1 990,6 M€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération TURPE 6 HTB révisé de l'inflation réalisé (4 455,1 M€).

Charges et recettes permettant de déterminer le niveau de revenu autorisé définitif

L'écart entre le revenu autorisé définitif et le montant prévisionnel révisé de l'inflation s'explique notamment par :

- les recettes d'interconnexion (rentes de congestion et recettes issues du mécanisme de capacité) supérieures au prévisionnel (+ 2 230,7 M€) ;

- les charges relatives à la constitution des réserves d'équilibrage supérieures au prévisionnel (+ 201,1 M€) ;

- les charges relatives aux congestions nationales et internationales supérieures au prévisionnel (+ 156,6 M€) ;

- les charges relatives aux pertes inférieures au prévisionnel (- 63,9 M€) ;

- les charges de capital normatives non incitées inférieures au prévisionnel (- 10,7 M€).

Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.

Régulation incitative

Les différentes incitations financières issues du cadre de régulation incitative (3) génèrent en 2022 un bonus global de 2,5 M€ pour RTE, qui se décompose comme :

- un bonus de 3,3 M€ au titre de la régulation incitative des coûts unitaires de la gestion des actifs qui représente la compensation de 50 % des surcoûts constatés par RTE en 2022 pour les politiques « mise en peinture des pylônes » et « réhabilitation des transformateurs de puissance » ;

- un malus de 0,9 M€ au titre de la régulation incitative des dépenses d'investissements sur les grands projets de réseaux, le budget réalisé du projet Avelin Avelgem étant supérieur à la bande de neutralité du budget cible fixé par la CRE ;

- un bonus de 0,1 M€ au titre de la régulation incitative sur les projets d'interconnexion résultant du cumul, pour le projet IFA2, de la prime fixe (2,2 M€) et des pénalités variables (- 1,6 M€ sur le coût de réalisation et - 0,5 M€ sur le taux d'utilisation).

La bonne performance de RTE sur la qualité d'alimentation ne génère pas de pénalité pour RTE au titre de la régulation incitative de l'année 2022.

L'ensemble de ces résultats est détaillé et analysé en annexe 1.

Enfin, la régulation incitative de la qualité de service n'est pas incitée financièrement pour l'année 2022. La CRE note les évolutions suivantes en 2022 :

- une dégradation du respect des délais et des coûts indiqués dans la proposition technique et financière (PTF) et dans la convention de raccordement, pour laquelle RTE n'a pas fourni d'éléments explicatifs satisfaisants. Par conséquent, la CRE demande à RTE d'engager des travaux qui permettront d'établir un bilan précis des évolutions de ces indicateurs de raccordement à l'occasion du bilan qui lui sera transmis l'année prochaine ;

- une dégradation du taux de disponibilité de la plateforme Portail Services de RTE (portail du mécanisme d'ajustement), en raison d'incidents techniques ;

- une baisse de la performance de RTE sur le traitement des réclamations ;

- une nette amélioration de la performance de RTE sur les interventions de dépannage sur compteurs.

Les résultats des indicateurs de suivi de la qualité de service font l'objet d'une analyse détaillée en annexe 4.

2.2.2.2. Recettes perçues par RTE au titre de l'année 2022

Recettes tarifaires perçues

Les recettes tarifaires perçues par RTE au titre de l'année 2022 s'établissent à 2 188,7 M€ et sont inférieures de 2 128 M€ aux recettes tarifaires prévisionnelles (4 316,8 M€). Cet écart s'explique par :

- le reversement anticipé d'une partie de l'excédent de RTE (- 1 939 M€) versé aux utilisateurs du réseau public de transport d'électricité début 2023 qui a été provisionné en moindre recette sur l'année 2022 ; le versement ayant eu lieu début 2023, la CRE retient une actualisation mensualisée au taux annuel de 1,7 % appliquée à la trésorerie issue des postes de charges et de recettes concernés par ce versement anticipé, soit un montant total de 10 M€ à déduire au solde du CRCP au 1er janvier 2023 ;

- des recettes d'injection inférieures au prévisionnel (- 21 M€), dues à un effet volume (- 90 TWh de volumes injectés) ;

- des recettes de soutirage (puissance souscrite, énergie soutirée et dépassement) inférieures au prévisionnel (-168 M€), expliquées par :

- l'aléa climatique (- 133 M€), le climat particulièrement chaud de 2022 a réduit les soutirages (- 7 TWh) et les dépassements de puissance souscrite ;

- un abattement électro-intensif en application du décret du 10 avril 2021 (4) plus élevé que prévu (- 54 M€) ;

- des recettes de soutirage plus élevées hors aléa climatique résultant de deux effets contraires (+ 19 M€) :

- les soutirages des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ont été plus élevés que prévu (hors aléa climatique, + 2 TWh) malgré la baisse de la consommation en enregistrée au second semestre 2022, notamment en raison du développement plus lent que prévu des énergies renouvelables sur le réseau HTA,

- l'effet a été partiellement compensé par le recul des soutirages des clients industriels et par des niveaux moyens de puissance souscrites inférieurs aux prévisions (88,3 GW contre 90,6 GW prévus).

2.1.3. Solde du CRCP au 1er janvier 2023

Le solde du CRCP de RTE au 1er janvier 2023 s'élève donc à 51,5 M€2023, à restituer à RTE et se décompose de la manière suivante :

Tableau 2 : Montant du solde du CRCP au 1er janvier 2023

Composantes du CRCP total à apurer au 1er août 2023

Montant (M€)

Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2022 [A]

- 77,0 M€2022

Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022 [B]

2 464,5 M€2022

Revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation au titre de l'année 2022 [B']

4 455,1 M€2022

Recettes perçues par RTE au titre de l'année 2022 [C]

2 188,7 M€2022

Recettes prévisionnelles au titre de l'année 2022 [C']

4 316,8 M€2022

Solde du CRCP au 31 décembre 2022 [A] + ([B]-[B']) - ([C]-[C'])

60,5 M€2022

Actualisation au taux de 1,7 %

1,0 M€

Actualisation du reversement anticipé

- 10,0 M€

Solde du CRCP au 1er janvier 2023

51,5 M€2023

Le tableau ci-dessous représente le montant du solde du CRCP au 1er janvier 2023 retraité des effets exceptionnels de l'année 2022 déjà traités dans le cadre du reversement anticipé début 2023.

Tableau 3 : Montant du solde du CRCP au 1er janvier 2023 retraité de l'effet du reversement anticipé

Composantes du CRCP total à apurer au 1er août 2023

Montant (M€)

Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2022 [A]

-77,0 M€2022

Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022 retraité du reversement anticipé [B]

4 403,8M€2022

Revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation au titre de l'année 2022 [B']

4 455,1 M€2022

Recettes perçues par RTE au titre de l'année 2022 retraitées du reversement anticipé [C]

4 128,0 M€2022

Recettes prévisionnelles au titre de l'année 2022 [C']

4 316,8 M€2022

Solde du CRCP au 31 décembre 2022 [A] + ([B]-[B']) - ([C]-[C'])

60,5 M€2022

Actualisation au taux de 1,7 %

1,0 M€

Actualisation du reversement anticipé

-10,0 M€

Solde du CRCP au 1er janvier 2023

51,5 M€2023

Le solde du CRCP au 1er janvier 2023 s'explique par la différence entre les recettes tarifaires retraitées et les recettes tarifaires prévisionnelles (- 188,8 M€) ainsi que la différence entre le revenu autorisé définitif retraité et le revenu autorisé prévisionnel (- 51,3 M€) auquel s'ajoute le solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2022 (- 77 M€).

2.2. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire TURPE 6 HTB au 1er août 2023

2.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation

L'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, qui correspond au taux d'inflation prévisionnel pour l'année 2023 pris en compte dans le projet de loi de finances de l'année 2023 est égal à 4,2 %. Pour rappel, la prévision de l'IPC dans la Délibération tarifaire du 21 janvier 2021 était de 1,20 % pour l'année 2023.

2.2.2. Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire

Le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X a été fixé dans la Délibération tarifaire à 0,49 % par an.

2.2.3. Coefficient k2023 en vue de l'apurement du solde du CRCP

La Délibération tarifaire prévoit que l'évolution de la grille tarifaire au 1er août 2023 prend en compte un coefficient k qui vise notamment à apurer, d'ici au 31 juillet 2024, le solde du CRCP du 1er janvier 2023. Le coefficient k est plafonné à plus ou moins 2 %.

La détermination du coefficient k nécessite d'évaluer les apurements prévisionnels du 1er janvier 2023 au 31 juillet 2024. Ces apurements prévisionnels sont évalués comme l'écart entre :

- les recettes prévisionnelles résultant de l'application des grilles tarifaires effectivement mises en œuvre sur cette période ;

- les recettes prévisionnelles résultant de l'application de grilles tarifaires obtenues en recalculant les évolutions annuelles à compter de 2021 avec des coefficients d'apurement k nuls.

Le coefficient nécessaire pour apurer le solde du CRCP au 1er janvier 2023 s'élève à 4,93 %. Ce chiffre atteint le plafonnement défini dans la Délibération tarifaire, le coefficient k2022 est donc fixé à 2,0 %.

2.3. Evolution de la grille tarifaire du TURPE 6 HTB au 1er août 2023

En application de la Délibération tarifaire, l'évolution de la grille tarifaire de RTE au 1er août 2023 est égale à :

Z2023 = IPC2023 + X + k2023 = 6,69 %

où IPC2023 = 4,20 %, X= 0,49% et k2023 = 2,00 %.

3. Compensation à verser à Strasbourg électricité réseaux (SER)

L'article L. 341-4-2 du code de l'énergie prévoit qu'une réduction est appliquée sur les tarifs d'utilisation acquittés par les sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique.

L'alinéa 2 de cet article prévoit que « [l]e niveau des tarifs d'utilisation du réseau de transport d'électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser sans délai la perte de recettes qu'elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés ».

L'article D. 341-11-1 du code de l'énergie prévoit que « [p]our l'application du deuxième alinéa de l'article L. 341-4-2, une compensation est versée aux gestionnaires des ouvrages mentionnés au troisième alinéa du même article, autres que le gestionnaire du réseau public de transport, qui couvre les charges nettes qu'ils supportent du fait de l'application des dispositions de la présente section. Le montant de cette compensation est établi par la Commission de régulation de l'énergie au regard de la comptabilité du gestionnaire de réseau concerné ».

En février 2023, SER a transmis à la CRE les éléments nécessaires à la fixation du montant de la compensation au titre de l'année 2022 pour les deux sites électro-intensifs raccordés à son réseau pouvant en bénéficier.

Les charges nettes supportées par SER pour l'année 2022 s'élèvent à 1 629 k€ après actualisation au 1er janvier 2023.

Les détails du calcul du montant de la compensation à verser à SER sont précisés dans l'annexe 2.

La compensation versée par RTE constitue une moindre recette tarifaire au titre de l'année 2023 (5).

Elle sera prise en compte au solde du CRCP au 31 décembre 2023.

Décision de la CRE

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB (dits « TURPE 6 HTB ») sont entrés en vigueur le 1er août 2021, en application de la délibération n° 2021-12 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité (« Délibération tarifaire »).

En application des modalités prévues par les tarifs TURPE 6 HTB, l'évolution annuelle du TURPE 6 HTB s'élève à 6,69 % au 1er août 2023 en application de la formule définie dans la Délibération tarifaire, soit :

Z2023 = IPC2023 +X + K2023 = 4,20 % +0,49 % + 2,00 % = 6,69 %

Les coefficients de la grille tarifaire du TURPE 6 HTB qui découlent de la présente évolution figurent en annexe 3 de la présente délibération. Ils entrent en vigueur le 1er août 2023. Le montant de la compensation couvrant les charges nettes supportées par Strasbourg Electricité Réseaux pour l'année 2022 au titre de l'abattement pour les électro-intensifs s'établit à 1 629 k€.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et publiée sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise à la ministre de la transition énergétique ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à Paris, le 31 mai 2023.