JORF n°0124 du 31 mai 2023

Délibération n°2023-13 du 10 mai 2023

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 81 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3261-3-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

Vu le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 modifié relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2020 modifié pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu la délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 modifiée portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu l'avis du Comité social d'administration de proximité de l'ARCOM en date du 7 avril 2023 ;

Considérant ce qui suit :

L'article L. 3261-3-1 du code du travail ouvre la possibilité d'instaurer un « forfait mobilités durables » afin d'encourager les salariés à recourir davantage aux modes de transport alternatifs et durables.

Ce forfait consiste en une prise en charge par l'employeur public de tout ou partie des frais engagés par les personnels pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

- avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ;

- en tant que conducteur ou passager en covoiturage ;

- en tant qu'utilisateur des services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques ou des services d'autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre du forfait mobilités durables pour les agents de l'ARCOM

Résumé Depuis janvier 2023, les employés de l'ARCOM ont droit à une aide pour leurs déplacements écologiques.

Il est mis en œuvre, à compter du 1er janvier 2023, le « forfait mobilités durables » au bénéfice des membres et agents de l'ARCOM, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020.

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Article 2

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Conditions de versement du forfait mobilités durables

Résumé Faites une déclaration avant le 31 décembre pour recevoir le forfait mobilités durables l'année suivante.

Le bénéfice du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par le demandeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Le forfait est versé par l'ARCOM l'année civile suivant le dépôt de cette déclaration.

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Article 3

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Modalités d'attribution du forfait mobilités durables

Résumé Le président de l'ARCOM décide comment et combien on peut obtenir pour des déplacements écologiques.

Les modalités d'attribution et les montants du « forfait mobilités durables » sont fixés par décision du président de l'ARCOM.

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Article 4

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Cumul du forfait mobilités durables et remboursement des frais de transport en commun

Résumé On peut cumuler le forfait mobilités durables et le remboursement des frais de transport public, mais l'exonération totale ne doit pas dépasser 800 euros par an.

Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics.
En application des dispositions du b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, l'exonération résultant du cumul du « forfait mobilités durables » et de la prise en charge du coût des titres d'abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location de vélos ne peut excéder 800 € par an.

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Article 5

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Exclusion du « forfait mobilités durables » pour certains agents

Résumé Si tu as un logement ou un véhicule de fonction, tu n'as pas droit au « forfait mobilités durables ».

N'ont pas droit au « forfait mobilités durables » les membres et les agents qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l'ARCOM.

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Article 6

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Publication de la Délibération

Résumé Cette décision sera publiée pour que tout le monde puisse la voir.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 mai 2023.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre