Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cumul du forfait mobilités durables et remboursement des frais de transport en commun
Résumé On peut cumuler le forfait mobilités durables et le remboursement des frais de transport public, mais l'exonération totale ne doit pas dépasser 800 euros par an.
Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics.
En application des dispositions du b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, l'exonération résultant du cumul du « forfait mobilités durables » et de la prise en charge du coût des titres d'abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location de vélos ne peut excéder 800 € par an.
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