Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de versement du forfait mobilités durables
Résumé Faites une déclaration avant le 31 décembre pour recevoir le forfait mobilités durables l'année suivante.
Le bénéfice du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par le demandeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Le forfait est versé par l'ARCOM l'année civile suivant le dépôt de cette déclaration.
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