Article 612-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides financières automatiques à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques
Résumé Les films diffusés en ligne reçoivent des aides financières automatiques.
Les aides financières automatiques à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement et d'allocations directes.
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