Article 612-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allocations directes complémentaires aux aides sélectives
Résumé On donne des allocations supplémentaires pour aider à diffuser des films et des émissions sur Internet.
Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 612-22 dont elles constituent l'accessoire.
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