Article 612-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allocations Directes pour la Diffusion en Ligne de Programmes Cinématographiques
Résumé On aide financièrement la diffusion en ligne de programmes qui contiennent au moins 25 % de courts-métrages.
Les allocations directes sont attribuées pour la diffusion en ligne d'un programme comprenant au moins 25 % d'œuvres cinématographiques de courte durée.
1 version