Article 612-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allocation directe pour la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Résumé Une aide financière est donnée en plus de l'aide totale, mais seulement à hauteur de cinq pour cent, et c'est une subvention
Le montant de l'allocation directe est égal à 5 % du montant de l'aide sélective attribuée.
L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention.
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