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612-19 — 612-21

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Paragraphe 3 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne

Article 612-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'investissement des sommes du compte automatique diffusion en ligne

Résumé On ne peut investir l'argent du compte en ligne qu'avec une autorisation.

L'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement.

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Article 612-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour la demande d'autorisation d'investissement

Résumé Faites votre demande d'investissement dans les 15 mois après avoir payé vos dépenses

La demande d'autorisation d'investissement n'est plus recevable au-delà d'un délai de quinze mois après le règlement des dépenses supportées par l'éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.

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Article 612-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de versement des sommes pour l'investissement en diffusion en ligne

Résumé Les fonds sont versés seulement si l'éditeur prouve qu'il a dépensé l'argent.

Le versement des sommes dont l'investissement est demandé ne peut être effectué que sur présentation des justificatifs correspondant aux dépenses engagées par l'éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.

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