Article 611-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité des éditeurs de vidéogrammes aux aides financières
Résumé Les éditeurs doivent enregistrer le contrat de droits pour obtenir des aides financières.
Les éditeurs de vidéogrammes ne peuvent bénéficier des aides à l'édition vidéographique au titre d'une œuvre cinématographique que si le contrat d'acquisition des droits d'édition vidéographique de celle-ci a préalablement fait l'objet d'une inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel.
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