Article 611-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions relatives aux bénéficiaires des aides à l'édition vidéographique
Résumé Les aides pour les vidéos sont pour les éditeurs qui vendent des vidéos pour un usage privé.
Les bénéficiaires des aides à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles sont des éditeurs de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
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