Article 611-1
Des aides financières automatiques et sélectives sont attribuées afin de soutenir l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
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JORF n°0020 du 24 janvier 2023
Section 1 : Dispositions générales
Article 611-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des aides financières à l'édition vidéographique des œuvres
Résumé Les aides pour éditer des films en vidéo doivent suivre des règles européennes.
L'attribution des aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
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