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Sous-section 1

Conditions relatives aux bénéficiaires

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Article 611-8

Limites des aides financières à l'édition vidéographique

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 611-7

Article 611-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exploitation des vidéogrammes pour usage privé

Résumé Les éditeurs de vidéogrammes doivent suivre les règles pour vendre des films en vidéo pour usage personnel.

Les éditeurs de vidéogrammes assurent l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public dans le respect des dispositions des articles L. 231-1 et D. 231-1 à D. 231-5 du code du cinéma et de l'image animée.

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Les éditeurs de vidéogrammes assurent l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public dans le respect des dispositions des articles L. 231-1 et D. 231-1 à D. 231-5 du code du cinéma et de l'image animée.