Article 611-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des établissements publics et de leurs filiales
Résumé Les établissements publics ne peuvent pas obtenir ces aides.
Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice des aides financières sélectives.
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