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Sous-section 2

Dispositions dérogatoires relatives aux aides sélectives à la distribution

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Article 919-40

Dispositions dérogatoires pour les aides sélectives à la distribution d'œuvres cinématographiques

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 919-39

Article 919-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation exceptionnelle du délai d'exploitation des œuvres cinématographiques en salle

Résumé Les distributeurs de films ont plus de temps pour les montrer en salle à cause du Covid.

Par dérogation à l'article 223-23, les entreprises de distribution disposent d'un délai de trente mois pour exploiter les œuvres en salles de spectacles cinématographiques. Ce délai court à compter :
1° Du 19 mai 2021 pour les aides attribuées entre le 1er mars 2020 et le 19 mai 2021 ;
2° De la date de notification de la décision d'attribution de l'aide pour les aides attribuées entre le 20 mai 2021 et le 31 décembre 2021.

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Version 1

Par dérogation à l'article 223-23, les entreprises de distribution disposent d'un délai de trente mois pour exploiter les œuvres en salles de spectacles cinématographiques. Ce délai court à compter :

1° Du 19 mai 2021 pour les aides attribuées entre le 1er mars 2020 et le 19 mai 2021 ;

2° De la date de notification de la décision d'attribution de l'aide pour les aides attribuées entre le 20 mai 2021 et le 31 décembre 2021.