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Sous-section 2

Dispositions dérogatoires relatives aux aides sélectives à la distribution

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Article 919-43

Dispositions dérogatoires pour les aides sélectives à la distribution

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 919-42

Article 919-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations aux aides sélectives à la distribution d'œuvres de répertoire

Résumé Pour obtenir des aides en 2022 et 2023, les entreprises doivent avoir distribué au moins six films et en avoir reçu des aides pour la moitié.

Par dérogation à l'article 223-11, pour les aides sélectives à la distribution d'œuvres de répertoire prévues à l'article 223-9 attribuées au titre d'un programme annuel de distribution au cours des années 2022 et 2023, l'entreprise de distribution doit :
1° Avoir distribué au moins six œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année de la demande ;
2° Avoir présenté une demande d'aide au titre d'une œuvre déterminée pour au moins six œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année de la demande et avoir bénéficié de l'aide pour au moins la moitié de ces œuvres au cours des trois années précédant l'année de la demande.

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Version 1

Par dérogation à l'article 223-11, pour les aides sélectives à la distribution d'œuvres de répertoire prévues à l'article 223-9 attribuées au titre d'un programme annuel de distribution au cours des années 2022 et 2023, l'entreprise de distribution doit :

1° Avoir distribué au moins six œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année de la demande ;

2° Avoir présenté une demande d'aide au titre d'une œuvre déterminée pour au moins six œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année de la demande et avoir bénéficié de l'aide pour au moins la moitié de ces œuvres au cours des trois années précédant l'année de la demande.