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Sous-section 2

Dispositions dérogatoires relatives aux aides sélectives à la distribution

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Article 919-41

Dispositions dérogatoires relatives aux aides sélectives à la distribution d'œuvres cinématographiques

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 919-40

Article 919-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions dérogatoires pour les aides sélectives à la distribution d'œuvres cinématographiques

Résumé Pour obtenir une aide, les distributeurs de films doivent avoir distribué au moins trois films dans les trois dernières années, et ce jusqu'à fin 2023.

Par dérogation au 1° de l'article 223-4, pour les aides sélectives à la distribution d'œuvres inédites prévues à l'article 221-24 attribuées au titre d'une œuvre déterminée à compter de l'entrée en vigueur de la délibération n° 2021/CA/18 du 27 mai 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023, l'entreprise de distribution doit avoir distribué au moins trois œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année de la demande.

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Par dérogation au 1° de l'article 223-4, pour les aides sélectives à la distribution d'œuvres inédites prévues à l'article 221-24 attribuées au titre d'une œuvre déterminée à compter de l'entrée en vigueur de la délibération n° 2021/CA/18 du 27 mai 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023, l'entreprise de distribution doit avoir distribué au moins trois œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année de la demande.