Section parente

Chapitre I

Dispositions générales

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Section 2

Procédure et modalités d'attribution

431-5 — 431-7

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Section 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 431-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour la création et la diffusion d'œuvres audiovisuelles sur les plateformes numériques

Résumé Des aides sont données pour créer et diffuser des vidéos sur internet, aidant ainsi les nouveaux talents à se lancer.

Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la création et la diffusion d'œuvres audiovisuelles destinées à une première mise à disposition du public, à titre gratuit, sur les plateformes numériques, ainsi que l'émergence de nouveaux talents sur ces plateformes.

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Article 431-2

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Critères d'éligibilité des œuvres audiovisuelles pour les aides à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques

Résumé Les aides sont pour les films et vidéos en français, jamais diffusés avant, sur les plateformes numériques.

Sont éligibles aux aides à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques les œuvres audiovisuelles qui sont d'expression originale française et qui sont destinées à une première mise à disposition du public sur une plateforme numérique.

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Article 431-3

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Incompatibilité des aides à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques

Résumé Un projet ne peut pas avoir deux types d'aides à la fois pour la création numérique.

Un même projet ne peut bénéficier à la fois des aides à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques et d'autres aides attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Article 431-4

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Dispositions applicables aux aides financières pour la création et la diffusion numérique

Résumé Les aides pour la création numérique doivent suivre des règles européennes spécifiques.

L'attribution des aides est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
Toutefois, lorsqu'elles sont attribuées au titre du 2° de l'article 432-1, le bénéfice des aides est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

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