Article 431-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères d'éligibilité des œuvres audiovisuelles pour les aides à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques
Résumé Les aides sont pour les films et vidéos en français, jamais diffusés avant, sur les plateformes numériques.
Sont éligibles aux aides à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques les œuvres audiovisuelles qui sont d'expression originale française et qui sont destinées à une première mise à disposition du public sur une plateforme numérique.
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