Article 431-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité des aides à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques
Résumé Un projet ne peut pas avoir deux types d'aides à la fois pour la création numérique.
Un même projet ne peut bénéficier à la fois des aides à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques et d'autres aides attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
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