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Sous-section 2

Procédure et modalités d'attribution

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Article 312-17

Montants des aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 312-16

Article 312-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation exceptionnelle des délais pour les demandes de financement

Résumé Le président peut prolonger les délais de six mois si on lui demande et que la demande est justifiée.

A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, les délais prévus aux articles 312-14 et 312-15 peuvent être prolongés d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, les délais prévus aux articles 312-14 et 312-15 peuvent être prolongés d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.