Article 312-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision d'attribution des aides à l'innovation en fiction et en animation
Résumé Pour donner de l'argent à des projets innovants en fiction ou en animation, une commission spécialisée écoute les avis de comités de lecture.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis, selon les cas, de la commission des aides à l'innovation en fiction ou de la commission des aides à l'innovation en animation, saisie après consultation de comités de lecture selon les modalités prévues au 2° de l'article 122-5.
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