Article 312-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de remise de la version formalisée du projet pour les bénéficiaires d'une aide au concept
Résumé Les bénéficiaires d'une aide ont trois mois pour soumettre leur projet au Centre national du cinéma.
Le bénéficiaire d'une aide au concept dispose d'un délai de trois mois à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée la version formalisée du projet.
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