Article 312-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'aide pour les œuvres de fiction et d'animation
Résumé Pour une fiction, les auteurs demandent l'aide. Pour une animation, les auteurs du texte et des dessins demandent l'aide ensemble.
Pour les œuvres de fiction, la demande d'aide est présentée par un ou plusieurs auteurs.
Pour les œuvres d'animation, la demande est présentée conjointement par un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques.
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